Commentaire de aliciabx sur DSK : Tristane Banon et Nafissatou lynchées en place publique

Commentaire de aliciabx

sur DSK : Tristane Banon et Nafissatou lynchées en place publique

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aliciabx 3 août 2011 23:11

L’agression sexuelle

Elle est définie par l’article 222-22 du Code pénal : " Constitue une agression sexuelle, toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ".

Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage.

http://enfantendanger.pagesperso-orange.fr/droit.htm

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