Sources
Les Cahiers juridiques des collectivités territoriales et des associations, 2002, n° 64, mars, Nos rubriques habituelles, Alerte, p. 8
JORF Débats Assemblée nationale, QR ( cliquer ici ), 2002, 22 janvier, p. 330

Texte intégral :

Question N° : 66846 de M. Aschieri André ( Radical, Citoyen et Vert - Alpes-Maritimes ) QE 
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement 
Ministère attributaire : équipement et transports 
Question publiée au JO le : 01/10/2001 page : 5505 
Réponse publiée au JO le : 21/01/2002 page : 330 
Date de changement d’attribution : 29/10/2001 
Rubrique : mer et littoral 
Tête d’analyse : plages 
Analyse : plages privées. développement 
Texte de la QUESTION : M. André Aschieri attire l’attention de M. le ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement sur l’incroyable prolifération des plages privées dans de nombreuses communes du littoral. A l’heure de la rentrée, il est temps de dresser le bilan de l’été. Force est de constater que les plages privées se sont plus que jamais développées au détriment des plages publiques. Le risque est d’en arriver prochainement à rendre la plage uniquement accessible aux individus qui en ont les moyens. La plage va-t-elle devenir un luxe ? Une telle discrimination par l’argent est inadmissible et il semble que les communes concernées n’aient pris aucune mesure pour y remédier. Il lui demande s’il ne faut pas réaffirmer l’existence de règles relatives à l’usage du domaine public littoral. - Question transmise à M. le ministre de l’équipement, des transports et du logement. 
Texte de la REPONSE : L’article 30 de la loi littoral du 3 janvier 1986 énonce le principe fondamental du libre accès du public aux plages et précise que leur libre usage constitue leur destination fondamentale. Il n’existe donc pas de plage « privée ». Cependant, la gestion des plages peut être confiée aux collectivités locales, qui sont les partenaires privilégiés de l’Etat, selon un régime de concession actuellement défini par circulaire assortie d’un cahier des charges dont les clauses très précises réservent les droits du public à accéder librement à la mer. Les plages étant un élément important d’animation du tourisme local, le concessionnaire a la possibilité de sous-traiter une partie de la plage, 30 % au maximum sur les plages naturelles, à des tiers qui apporteront un service aux usagers et conforteront sa fréquentation. Seuls des aménagements légers et non durables peuvent être admis et disposés de façon à laisser un espace suffisant le long de la mer préservant la libre circulation et le libre usage. Ces sous-traités sont accordés par le concessionnaire, après publicité préalable et mise en concurrence, et approuvés par le préfet. Ce dispositif a pour but d’assurer la transparence des attributions de lots sous-traités et d’éviter, par une pérennisation des installations, une appropriation des espaces sous-traités, tout en offrant une réponse à la demande d’animation de la clientèle touristique. Au-delà de l’action continue des services de l’Etat auprès des élus et des plagistes pour généraliser l’application de ces règles, une réforme du cadre réglementaire régissant les concessions de plages et les sous-traités a été engagée. Elle devrait permettre de mieux concilier l’accueil des professionnels apportant un service aux usagers de la plage et le respect renforcé du caractère public qui est la vocation des plages.

Mots clés
Littoral maritime - Domaine public maritime - Plage - Plage publique - Plage privée - Libre accès du public - Collectivité locale - Concession - Sous-traitance
Pays : France.