Commentaire de foufouille
sur Une nouvelle taxe pour les « SDF »
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10. Le dernier alinéa du II de l’article 1013 prévoit que le redevable de la taxe est le propriétaire de la
résidence mobile. Néanmoins, par commodité, il est admis que le paiement de la taxe puisse être effectué par
une autre personne que celle figurant en tant que propriétaire sur la carte grise de la résidence mobile.
beurk
Derniers commentaires
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14/08 23:06 - Croa
Il est normal que tout les gens solvables payent des taxes. Les sédentaires, qui constituent (...)
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14/08 11:55 - xbrossard
@easy "Ainsi, si à partir d’une moindre taxe, un SDF peut acquérir un droit (...)
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14/08 02:09 - TDK1
@ Diogène, Bonjour, Aïe Aïe Aïe, attention, de votre côté à ne pas vous faire l’agent de (...)
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14/08 01:31 - diogene
@TDK1 Attention à ne pas se faire le canal d’une propagande neo-liberale. Le taux (...)
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14/08 00:26 - diogene
@bigglop Ca existait déjà lorsque j’étais incarcéré, il y a déjà longtemps. (...)
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14/08 00:18 - diogene
Suffira de se faire « héberger à titre gratuit » par une personne complaisante. Ma résidence (...)
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