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Commentaire de foufouille

sur Une nouvelle taxe pour les « SDF »


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foufouille foufouille 12 août 2011 14:25

13. Sont exonérés de la taxe en application respectivement des 2° à 4° du III de l’article 1013 du CGI :
 - les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la
sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code ;
 - les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code
de la sécurité sociale, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue
au I de l’article 1417 du CGI ;
 - les personnes atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux
nécessités de l’existence, lorsque le montant de leurs revenus de l’année précédente n’excède pas la limite
prévue au I de l’article 1417 du CGI.
14. Pour l’ensemble des situations visées, l’exonération de la taxe est accordée que ce soit le propriétaire de
la résidence mobile, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui est titulaire de l’allocation
concernée ou qui remplit la condition d’infirmité ou d’invalidité ouvrant droit à l’exonération.

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