Commentaire de foufouille sur Une nouvelle taxe pour les « SDF »

Commentaire de foufouille

sur Une nouvelle taxe pour les « SDF »

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foufouille 12 août 2011 14:29

16. Le caractère annuel de la taxe s’oppose à ce qu’elle puisse faire l’objet d’une réduction, d’une restitution,
d’une imputation même si, pour un motif quelconque, les résidences mobiles imposées demeurent inutilisées
pendant une partie de l’année : résidences accidentées, retirées définitivement de la circulation, détruites en
cours de période d’imposition alors même que la destruction de la résidence suivrait de quelques jours seulement
le paiement de la taxe.

ca vise toutes les caravanes

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