Commentaire de foufouille
sur Une nouvelle taxe pour les « SDF »
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35. Un récépissé portant la mention « gratis » est remis par le service des impôts dans deux situations :
- lorsque le propriétaire de la résidence mobile ou son conjoint bénéficie de l’exonération de taxe prévue
aux 2°, 3° ou 4° du III de l’article 1013 du CGI (cf. n° 13 et 14 ci-dessus) ;
- lorsque la date de première mise en circulation de la résidence mobile est antérieure de plus de quinze
ans à la date d’ouverture de la période d’imposition concernée.
36. Ce récépissé doit être conservé par le conducteur ou la personne tractant la résidence mobile en question,
afin d’attester du respect des obligations déclaratives en la matière (cf. récépissé en annexe 3).
la cerise
42. Le défaut de présentation est sanctionné par une amende de 210 € (égale au tarif plein de la taxe, majoré
de 40%) par récépissé non présenté.
Derniers commentaires
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14/08 23:06 - Croa
Il est normal que tout les gens solvables payent des taxes. Les sédentaires, qui constituent (...)
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14/08 11:55 - xbrossard
@easy "Ainsi, si à partir d’une moindre taxe, un SDF peut acquérir un droit (...)
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14/08 02:09 - TDK1
@ Diogène, Bonjour, Aïe Aïe Aïe, attention, de votre côté à ne pas vous faire l’agent de (...)
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14/08 01:31 - diogene
@TDK1 Attention à ne pas se faire le canal d’une propagande neo-liberale. Le taux (...)
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14/08 00:26 - diogene
@bigglop Ca existait déjà lorsque j’étais incarcéré, il y a déjà longtemps. (...)
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14/08 00:18 - diogene
Suffira de se faire « héberger à titre gratuit » par une personne complaisante. Ma résidence (...)
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