Commentaire de hommelibre
sur Affaire Banon, DSK accusé par le parquet d'agression sexuelle contre Banon
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Loatsé,
Un justiciable ne peut être reconnu coupable qu’au terme d’un procès donnant lieu à un jugement. Si des faits sont prescrits et qu’il ne peut plus y avoir procès, il ne peut être reconnu coupable. Sauf s’il avoue mais que la prescription le met hors d’atteinte de la justice.
La justice n’est donc pas rendue et l’affaire n’est pas entendue. Il n’y a pas eu jugement. Informez-vous sur ce qu’est un jugement de culpabilité pour un crime et sur la procédure qui y conduit.
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