Commentaire de deborah30
sur Affaire du Sofitel : on sent l'affolement chez les avocats de DSK
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« »« Il y a eu la condamnation par le parquet de Paris dans l’affaire Banon »« »
définition de condamnation : décision d’un juge déclarant une personne coupable d’avoir commis une infraction et prononçant une peine.
Le parquet n’a pas pour rôle ni de condamner ni de prononcer une peine.
Dans le cas de l’affaire Banon, le parquet affirme que le suspect aurait pu être poursuivi d’agression sexuelle s’il n’y avait eu prescription.
Cela signifie qu’il aurait pu être jugé et déclaré coupable....ou non coupable.
Alors quand vous dîtes « condamné par le parquet » .....
Rôle de l’avocat :
Professionnel du droit, il conseille, défend, assiste et représente ses clients. Auxiliaire de justice, il prête serment, est inscrit à un Ordre et se conforme à une déontologie stricte. Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s’interdit tout conflit d’intérêts.
Vous devriez toujours commencer pas là.
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02/11 13:31 - Mor Aucon
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