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Commentaire de Magali

sur Déficit démocratique en Europe


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Magali - ContreLaCour Magali 21 décembre 2011 21:34

Réforme de la gouvernance économique de l’Union : règle de la « majorité inversée »

Alors qu’auparavant une recommandation de la Commission devait, pour être adoptée, être explicitement appuyée par le Conseil, c’est la logique inverse qui prévaut désormais.

En effet, alors que la majorité qualifiée sert à adopter une position « en faveur de quelque chose », la règle de « majorité inversée » signifie que les sanctions proposées par la Commission ne peuvent être contestées par le Conseil que si se dégage une majorité qualifiée contre.

http://contrelacour.over-blog.fr/article-ue-gouvernance-economique-la-regle-de-la-majorite-inversee-88874269.html


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