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Commentaire de Jean J. MOUROT

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Jean J. MOUROT Jean J. MOUROT 28 décembre 2011 19:08

Un problème n’est pas évoqué : celui de l’allongement de la durée de la période à l’issue de laquelle une œuvre tombe dans le domaine public. Aujourd’hui, il faut largement plus de 30 ans pour cela. Cela assure une rente de situation à des héritiers qui ne sont pour rien dans la création de l’œuvre !


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