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Commentaire de epapel

sur Un nouveau mode de sélection des députés !


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epapel epapel 18 janvier 2012 12:10

Il y a un autre problème tout aussi grave que le choix de élus et qui tend à la prise de contrôle par les technocrates, c’est le fait que les lois doivent être complétées par des décrets d’application qui peuvent en modifier totalement la portée.

Exemple bien connu, le bouclier fiscal était sensé éviter que les contribuables ne payent pas plus que 50% de leur revenu en impôts mais la notion de revenu n’était pas précisée dans le texte. Dans le décret le revenu a été défini comme le montant obtenu après déductions fiscales (au grand dam des élus d’ailleurs) ce qui compte tenu des possibilités offertes par les niches fiscales a permis de créer en pratique pour les vrais riches un bouclier fiscal à 25 % et non 50% (mais vrai pour le retraité de l’ile de Ré).

Les décrets d’application devraient donc être soumis à la validation du Parlement avant d’être promulgués.

Autre cas, les lois qui ne plaisent pas au gouvernement ne font pas l’objet d’un décret d’application et ne sont donc jamais mises en œuvre.

Exemple d’actualité, la taxe sur les transactions financières que Sarkozy veut faire passer parce que ça l’arrange pour la présidentielle, en fait elle a été votée en 2002.

Dernier point, les institutions de la V république font que 95% lois sont rédigées et proposées par le gouvernement car c’est lui qui fixe l’ordre du jour et donc qui inscrit les textes soumis au vote. Et si les députés renâclent, un coup de 49-3 et le texte passe en force sans possibilité de modification.

La réalité c’est que nous avons institutionnellement un parlement croupion pour ne pas dire fantoche, situation contre laquelle le tirage au sort n’aurait aucun effet.

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