Chère Ariane,

article 45 :
Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux
assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Sans préjudice
de l’application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première
lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou
transmis.
Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux assemblées, un projet ou une
proposition de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque assemblée ou,
si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les
Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées, après une seule
lecture par chacune d’entre elles, le Premier ministre ou, pour une proposition de
loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de
provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion.
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement
pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n’est recevable sauf
accord du Gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient par à l’adoption d’un texte commun ou si ce
texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, le
Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le
Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. En ce cas,
l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte,
soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des
amendements adoptés par le Sénat.

dernier alinéa article 44 :
Si le Gouvernement le demande, l’assemblée saisie se prononce par un seul vote
sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés
ou acceptés par le Gouvernement.

La loi en question concerne la ratification pas les termes du traité elle ne dispose que d’un seul article comme un référendum.

Elle ne donne pas lieu à amendement c’est oui ou c’est non. En supplément elle est sujette à la procédure accélérée.

Puis-je encore quelque chose pour vous ? Un massage cardiaque ? Autre chose ? Toujours à votre disposition.