Chère Ariane,

Vous brouillez les pistes…

Un contrôle de constitutionalité d’une loi est l’affaire du Conseil Constitutionnel. Celui-ci peut être saisi par 60 députés ou Sénateurs, ou bien dans le cadre d’une Question Prioritaire de Constitutionalité à l’occasion de procédure civile ou pénale. 
Le traité de Lisbonne permet au Conseil de l’U.E de modifier partie du traité pour autant que cette modification soit ratifiée selon les règles constitutionnelles de chaque pays membres. En France cette modification est soumise au Parlement votant une autorisation de ratification art 53 de la Constitution. 

Si je vous comprends bien Mélanchon souhaite faire pression pour recueillir l’assentiment de 60 Sénateurs afin de saisir le Conseil en question sur la base de l’article 54 de la Constitution et au cas où une clause serait contraire à la constitution contraindre le Président à réviser la Constitution. Ceci n’a rien à voir avec votre navette Assemblée Sénat et l’égalité des 2 chambres.

Le seul acte qui puisse être soumis pour conformité constitutionnelle par la procédure des 60 Sénateurs est la loi d’autorisation de ratification. Elle comporte en annexe le document international concerné. L’Assemblée Nationale a autorisé la ratification de la modification de l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne et le traité instituant le mécanisme européen de stabilité le même jour. 

Si saisi par 60 sénateurs ou 60 députés, le Conseil Constitutionnel trouve une clause contraire à la Constitution, le Gouvernement doit soumettre au Président de la République un projet de révision constitutionnelle avant toute ratification. Cette révision passe par le référendum ou le Congrès où l’UMP ne possède pas la majorité des 3/5ème requise.
 
Je ne suis pas Conseiller Constitutionnel mais il me paraît peu réaliste d’espérer aboutir à cette solution.

De son côté, la commission des finances du sénat a rejeté le projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l’article 136 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne le 21 février 2012, elle propose aux sénateurs de s’abstenir de voter.