La loi de 1973 a fixé (« figé », selon les termes même de l’auteur) des dispositions.

C’est faux, c’est la Convention de Décembre 1973 qui fige ces montants, qui eux-mêmes varieront en fonction des variations sur les marchés des changes.

De plus tout ça n’est pas « réellement figé », puisqu’il suffit au ministre de créer une nouvelle convention et de la faire accepter par le Parlement (c’est ça qui pourrait enventuellement poser des problèmes en période de cohabitation).

= elle pose donc un cadre contraignant.

Non, pas de cadre contraignant, il suffit que les hommes politiques en charge en aient la volonté et hop, on change la convention.

L’article 19 ne fait qu’énoncer la procédure susceptible d’aboutir à la modification des dispositions de la loi.
« Ces dispositions, pour être modifiées (à notre connaissance, elles ne l’ont pas été jusqu’en 1993), doivent faire l’objet d’une nouvelle convention passée entre le ministre des finances et le gouverneur de la Banque de France et approuvée par le Parlement (conformément à l’article 19 de la loi de 1973). »
 
Donc affirmer, comme vous le faites, que la loi de 1973 n’empêche pas l’Etat d’emprunter à la banque centrale,
présuppose que la procédure décrite dans l’article 19 puisse effectivement être initiée, ce qui nécessite l’accord des 2 partis (ministre des finances et gouverneur de la Banque de France) 
mais également qu’ elle soit ensuite approuvée par le Parlement.

Est-ce bien le cas ?

Tout à fait, vous avez entièrement raison : La loi n’empêche donc pas l’emprunt, il suffit que le Ministre se mette d’accord avec le gouverneur et que le Parlement approuve tout ça, ce qui s’est passé dès Décembre 1973, et la convention autorisait ainsi des avances jusqu’à 20,5 milliards de Francs, ce qui représentait à l’époque un peu plus de 10,5% du budget (pas mal non ? ).

Nous n’en savons rien,
puisqu’il se trouve que « à notre connaissance, elles ne l’ont pas été jusqu’en 1993 » (formalisation de l’interdiction dans le Traité de Maastricht)

Mais le simple fait que l’Etat n’ait pas cherché à le faire,
ou qu’il ait peut-être essayé mais sans succès (et sans que l’information ait été divulguée...)
...donne à votre affirmation, liior, une tonalité un peu trop définitive.

Je ne suis absolument pas d’accord, vous prenez appui sur le fait que nos politiques soient des imbéciles qui n’ont pas refait de convention pour blamer cette pauvre loi de 1973. C’est un peu comme si vous accusiez une voiture de ne pas pouvoir monter à 180 tout simplement parce que son conducteur ne veut pas monter en dessus de 50. => La voiture n’y est pour RIEN. C’est le conducteur qui est à blamer.

Merci encore pour votre message argumenté.

Cordialement,