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Commentaire de BlackMatter

sur La loi de 1973 accusée à tort d'être à l'origine de la fin des emprunts gratuits accordés à l'Etat par la Banque de France


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BlackMatter 12 mars 2012 17:34

Oui...


Et en même en 72 on a mis en place le serpent monétaire européen... Ce qui était une contrainte supplémentaire...

Mais j’ai quand même un doute...
Avant 1958, les concours directes à l’état étaient regroupés sous la ligne prêt (ce qui prouve que la BDF pouvait prêter à l’Etat...). La loi de 1936 parle de dette flottante (donc bon du trésor à court terme) arrivant à échéance dans un délai de 3 mois maximum. Qu’en est il des titres ou prêt à long terme (ou dette consolidée) ? Quid des bons arrivant à échéance dans un délai plus long ? La loi de 1973 supprime la ligne prêt pour ne garder que la ligne Avance... Mais la convention stipule bien que le montant de l’avance est limité par le montant des réserves publiques de change... Donc mécaniquement cela limite les capacités d’emprunt de l’Etat...

http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_n%C2%B073-7_du_3_janvier_1973_sur_la_Banque_de_France#Les_concours_.C3.A0_l.27.C3.89tat 
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