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Commentaire de Liior

sur La loi de 1973 accusée à tort d'être à l'origine de la fin des emprunts gratuits accordés à l'Etat par la Banque de France


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Liior 12 mars 2012 18:35

Bien sur que finalement cette loi a empêché l’Etat d’emprunter.

Non pas du tout, encore une fois, son article 19 précise que les relations entre l’Etat et la banque centrale en matière de prêts et d’avances sont encadrées par des conventions passées entre le ministre et le gouverneur, et approuvées par le Parlement.

Imaginons que le ministre avait passé une convention qui autorise les emprunts ILLIMITES. Auriez-vous alors dit que la loi de 1973 empêche l’Etat d’emprunter à la Banque Centrale ? J’espère que non lol !

C’est donc bien la convention, et non la loi, qui limite les emprunts à la BDF.

Puisque la loi et la convention signée avec stipulent que le montant des avances sont limités par les réserves de change... Donc, si les réserves sont faibles (pour cause de problème d’exportation par exemple), l’Etat ne peut se retourner vers la Bdf et doit emprunter sur les marchés... L’impossibilité d’emprunter directement à la Bdf est une conséquence indirecte de la réforme de 1973. 

De la même manière, si le ministre avait fait une convention avec emprunts illimités, auriez vous dit que la loi de 1973 pose problème ?

Ce n’est pas de la faute de loi de 1973 si le ministre a choisi (et le parlement a approuvé) de mettre les limites à 20,5 milliards (limites qui sont en fait calculées sur la base de ce qui était le cas à l’époque).

Cordialement,
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