Commentaire de Magali - ContreLaCour
sur La loi de 1973 accusée à tort d'être à l'origine de la fin des emprunts gratuits accordés à l'Etat par la Banque de France
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@Cyril :
La loi de 1973 ne fixe aucune limitation aux emprunts gratuits.
C’est le rôle des conventions.
La convention de 1973 reprend les plafonds tels qu’ils étaient institués dans les précédentes conventions créant/modifiant les lignes de prêts/avances.
A notre connaissance, aucune majorité n’a augmenté ces plafonds jusqu’en 1993, date à laquelle les emprunts gratuits ou rémunérés ont été définitivement proscrits.
Cdlt
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