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Commentaire de Magali - ContreLaCour

sur La loi de 1973 accusée à tort d'être à l'origine de la fin des emprunts gratuits accordés à l'Etat par la Banque de France


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Magali - ContreLaCour Magali - ContreLaCour 13 mars 2012 07:54

« la fin de la possibilité d’escompter les impots est bien ce qui a obligé, l’état à faire des emprunts »,

Oui, cette interdiction date, au moins, de 1936.

« ensuite pourquoi au privé, là c’est une autre question »

Parce que le montant des emprunts (ligne de prêts) était limité par différentes conventions.

Cdlt


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