Commentaire de Brath-z
sur Jésus-Mélenchon, même combat
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Sur cette affaire de Dassault, Mélenchon a été très mauvais. Il lui suffisait d’expliquer quelques notions basiques.
D’abord, le « conflit d’intérêt » n’existe pas dans notre droit. Il est même incompatible avec les principes généraux de notre droit, qui sanctionne des actes et non leur potentialité. C’est par abus de langage que la journaliste et Mélenchon ont employé cette expression.
Le droit anglo-saxon, qui inclut le conflit d’intérêt, repose sur des prémisses religieuses qui font de tout individu un pêcheur potentiel. La tradition juridique française ne repose pas sur ce postulat.
Si la loi estime que deux fonctions, deux statuts, deux situations sont incompatibles entre eux, elle l’exprime. Dans tous les autres cas, il n’y a rien à critiquer à moins qu’il soit avéré qu’il y ai eu trafic d’influence, délit d’initié, prise illégale d’intérêts, ou autre. En droit français, nous sanctionnons des incompatibilités légales et des délits effectifs, mais pas des possibilités de délit.
En l’occurrence, la situation juridique n’avait pas changé sur ce point entre le moment de la décision du Conseil Constitutionnel et celui de l’élection de Dassault au Sénat. Par conséquent, la jurisprudence ne pouvait que faire autorité (et, de fait, c’est ce qu’il s’est produit). Tant que la loi (étant comprise dedans la Constitution, puisque dans le régime de la Vème République la Constitution elle-même est du domaine de la loi : la « loi constitutionnelle ») ne dit pas qu’il est interdit à un patron d’industrie vivant de commandes publiques et/ou d’états tiers d’être élu membre de la représentation nationale, le Conseil Constitutionnel pourra être saisi des centaines de fois sur cette question que sa décision demeurerait identique.
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