@ Mandrake

Vous devriez lire l’article de Jean Claude Paye que je cite. Non seulement il n’y a pas extension des libertés mais tout au contraire ce texte est liberticide et donne tous les pouvoirs à l’administration US en court-circuitant le judiciaire :

• " Plus encore que le transfert des données personnelles, processus déjà largement réalisé, l’enjeu de la création d’un tel espace consiste dans la possibilité, à terme, de remise des ressortissants de l’Union aux autorités étasuniennes. Rappelons que le mandat d’arrêt européen12, qui résulte de la création d’un « espace de liberté, de sécurité et de Justice » entre les États membres, supprime toutes les garanties qu’offrait la procédure d’extradition.

• Le mandat d’arrêt repose sur le principe de reconnaissance mutuelle. Il considère, comme automatiquement conforme aux principes d’un État de droit, toutes les dispositions juridiques de l’État demandeur13. L’installation d’une telle aire de coopération transatlantique ferait que l’ensemble de l’ordre de droit étasunien serait reconnu par les pays européens et que les demandes américaines d’extradition seraient, après de simples contrôles de procédure, automatiquement satisfaites.

  Or, aux États-Unis, le Military Commissions Act of 200614permet, de poursuivre ou d’emprisonner indéfiniment, toute personne désignée comme « ennemi combattant illégal » par le pouvoir exécutif. Cette loi donne au président des USA le pouvoir de désigner, comme ennemis, ses propres citoyens ou tout ressortissant d’un pays avec lequel les États-Unis ne sont pas en guerre. On est poursuivi non pas sur des éléments de preuve, mais simplement parce qu’on est nommé comme tel par le pouvoir exécutif. Si les américains inculpés sur base de la notion d’ennemi combattant illégal, doivent être déférés devant des juridictions civiles, ce n’est pas le cas des étrangers, qui peuvent être jugés devant des « commissions militaires », des tribunaux spéciaux qui n’accordent aucun droit à la défense et supprime toute séparation des pouvoirs15.

  Cette loi, de portée internationale, n’a été contestée par aucun gouvernement étranger. Rien, dans les accords d’extradition, signés en 2003 entre l’Union européenne et les États-Unis16, n’empêche que les personnes remises soient jugées devant ces commissions militaires17. La création d’un mandat d’arrêt, dans le cadre d’un « espace de sécurité, de liberté et de Justice », entre les pays membres de l’Union européenne et les USA rendrait la remise, sur base de cette loi, quasiment automatique.

  (...)

  Le traité établit une dissymétrie complète entre les deux parties. Une demande d’extradition en provenance de Grande Bretagne doit toujours fournir des éléments de preuve établissant une « cause probable »19 , c’est à dire être basée sur une présomption raisonnable que la personne réclamée a commis l’infraction. Les États-Unis, quant à eux, sont dispensés de fournir ces informations, la parole de l’autorité américaine suffit."