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Commentaire de j.michel

sur Le jour du seigneur en Alsace Lorraine


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j.michel j.michel 24 avril 2012 21:35

Précision pour tous,
 
en France aussi les salariés font relâche obligatoire le dimanche, sauf exceptions particulières (restaurants…). Mais le commerçant peut ouvrir son magasin s’il n’emploie pas de salarié, il ne s’agit donc pas de la grande distribution. C’est pour ça que j’ai pris l’exemple de l’épicier arabe. Par contre en Alsace-Moselle il ne peut pas, sauf que depuis cet arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2012, cette interdiction est sans sanction, et une interdiction sans sanction n’a aucune efficacité.


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