Le jour du seigneur en Alsace Lorraine

Comme en France ? non pas tout à fait car en France on peut travailler le dimanche si on n’est pas salarié. En Alsace-Lorraine, on ne peut pas travailler même comme commerçant à son compte. L’"épicier arabe" par exemple ne peut pas être ouvert le dimanche en Alsace-Lorraine alors qu’en France il est si utile quand il nous manque un ingrédient pour la sauce du dîner. Plaisant, exemple d’un article toujours en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin :

« Mit Geldstrafe bis zu sechshundert Mark, im Unverrmögensfalle mit Haft wird bestraft, wer den §§ 105 b bis 105 g oder den auf Grund derselben erlassenen Anordnungen zuwider Arbeitern an Sonn- und Festtagen Beschäftigung giebt oder den §§ 41 a, 55 a, 139e, 139 f Abs. 4 oder den auf Grund des § 105 b Abs. 2 erlassenen Statutärischen Bestimmungen oder den auf Grund des § 41 b oder des § 139 f Abs. 1 getroffenen Anordnungen zuwiderhandelt. » (2)

car le Code des professions bien qu’incorporé au droit français n'a jamais fait l'objet d'une traduction officielle.

 Discrimination ? non répondit le Conseil Constitutionnel : l’existence du droit local alsacien-mosellan a une valeur constitutionnelle, un "principe fondamental reconnu par les lois de la République" en langage juridique formel. (3)

 Pour être précis, l’interdiction d’ouvrir un commerce prévue à l’article L. 3134-11 du Code du travail, particulière aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, n’est plus pénalement sanctionnée suite à une erreur du codificateur (décision Cass. crim. 31 janv 2012 n° 10-86968 Sté Somodia). Le législateur va-t-il corriger cette omission qui permet ainsi à l’épicier arabe d’ouvrir son commerce tout le dimanche sans encourir de sanction ?

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(1) Articles L3134-1 à L3134-15 du Code du travail, dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. 

Voir aussi le religieux bien incrusté dans l’article L 3133-8 du Code du travail : « Toutefois, dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'accord ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peut déterminer ni le premier et le second jour de Noël ni, indépendamment de la présence d'un temple protestant ou d'une église mixte dans les communes, le Vendredi Saint comme la date de la journée de solidarité. »

(2) art 146a du code local des professions (Gewerbeordnung du 26 juillet 1900) qui règlemente le repos dominical, traduction : Sera puni d'une amende jusqu'à 600 marks et, en cas d'insolvabilité, de la détention simple quiconque, contrairement aux articles 105 b à 105 g ou aux arrêtés pris en vertu de ces articles, aura donné du travail aux ouvriers les dimanches et jours fériés, ou qui aura contrevenu aux articles 41 a, 55 a, 139 c ou 139 f, alinéa 4, ou aux dispositions statutaires prises en vertu de l'article 105 b, alinéa 2, ou aux arrêtés pris en vertu des articles 41 b ou 139 f, alinéa 1er.

(3) Cons. constitutionnel 5 août 2011 n° 2011-157