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Commentaire de emile wolf

sur Harcèlement sexuel, cela n'existe plus. Honteux !


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emile wolf 5 mai 2012 11:15

Bonjour Romain,

Le Conseil constitutionnel a été saisi en application de l’article 61-1 de la constitution. Sa décision est conforme à l’alinéa 2 de l’article 62 de celle-ci :

-Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1
est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou
d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine
les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont
susceptibles d’être remis en cause.

Selon la décision prise :

l’abrogation de l’article 222−33 du code pénal prend effet à compter de la publication de la
présente décision ; elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

Ceux qui ont été condamnés avant la parution de cette décision ne seront pas absous. Seuls ceux dont le procès est en cours sont absous.

Pour ce qui est de la prochaine loi, ceci est un pur produit de l’imagination... La loi ou plutôt l’article 222-33 du code pénal abrogé était une modification en date du 18 janvier 2002. d’un article existant.

L’article en vigueur jusqu’au 17 janvier 2002 reprend son effet. Cet article n’a pas été l’objet d’une QPC..peu importe qu’il soit ou non conforme à la constitution. Voir ma réponse à Chapoutier sur ce thème.

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