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Commentaire de jawhar

sur Carton rouge pour le maire de Rubelles !


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jawhar 5 mai 2012 12:41

Du tout M. Chalot (je ne réagis pas aux propos de 667 et Cool Mel) mais sur votre argumentation juridique

- un Certificat d’Inscription en Mairie est obligatoire pour se voir rentrer à l’Ecole. C’est la Loi, c’est même sur le site de l’Inspection Académique !
- La Mairie peut refuser ce certificat si des questions de sécurité / encadrement se posent
- Pour des enfants non-francophones, il faut un dispositif CLIN soit un enseignant dédié pour l’enseignement de la langue
- Pour le dispositif CLIN il faut en outre un local dédié pour l’enseignement de la langue qui soit différent de celui de la classe ordinaire

En conclusion :
Si pas de local et/ou enseignant dédié, il n’y a pas de respect du dispostif CLIN et donc l’encadrement est illégal. Un refusde certificat est donc parfaitement légal de ce point de vue
Je vous rappelle qu’un Maire est responsable pénalement et que l’absence de cet encadrement pourrait d’ailleurs lui être reproché.

Alors est-ce l’EN qui ne respecte pas la Loi dans cette affaire ou la petite commune ? Vivement un jugement que l’on soit fixé...

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