Commentaire de pjf971
sur Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel = Victoire pour les victimes
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Un point me semble obscur :
La loi abrogée par le Conseil Constitutionnel comportait un article annulant la loi précédente.
Cet article est donc abrogé.
La loi précédente ne s’applique-t-elle pas ipso facto ?
Je ne comprends pas qu’on puisse parler de vide juridique.
Derniers commentaires
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13/05 08:42 - Ganesha
Peut-être est-ce dû à la surabondance de composés oestrogèniques dans notre alimentation (...)
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08/05 09:26 - Antisthene
Excellent article. Un peu de rationalité au milieu du torrent de réactions passionnelles (...)
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08/05 00:21 - Chris83
Estimant que la définition du délit de harcèlement sexuel risque de criminaliser la séduction, (...)
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07/05 23:00 - francesca2
Mon mari hier m’a expliqué exactement la même chose, malheureusement il n’en a pas (...)
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07/05 18:45 - Yael Mellul
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07/05 18:40 - Annie
Merci de votre réponse. Je ne rentrerai pas dans le débat sur les associations, qui risque de (...)
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