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Commentaire de minusabens

sur Vous avez dit « Laïcité », le Président Hollande et les évêques


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minusabens 9 mai 2012 16:26

Permettez-moi une remarque pratique.

"La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi de 1905…. « 

Je suis à 100% pour la laicité mais je ne vois pas la raison à moins de redondance d’intégrer une loi conforme à l’article :

10 de la déclaration de 1789 :
 »Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur
manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.« 

1er de la Constitution :

 »La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.« 

et au préambule de la constitution de 1946 intégré à celle de 1958 :

 » Le peuple français réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.« 

Une révision constitutionnelle est sujette à l’article 89 de la constitution  :
 »
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au
Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du
Parlement.

Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de
délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en
termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par
référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le
Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en
Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la
majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Bureau du Congrès est
celui de l’Assemblée nationale."

Vous le constatez l’organisation d’une telle action, même si elle appartient à un paquet révisionnel, est coûteuse. Dans le cas précis le respect de la croyance et la pratique du culte sont garantis par la constitution et ses annexes. Le préambule de la Constitution de 1946 intègre tous principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et ipso facto ceux de la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l’état et l’exercice du culte quel qu’il soit pour autant qu’il ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.

Il n’est aucune nécessité de rappeler nommément la loi de 1905 dans le texte fondateur de la république.

D’autant que voici le titre premier de cette loi :

Titre 1er

Principes

ARTICLE PREMIER. - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.
ART. 2.- La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En
conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes, toutes dépenses
relatives à l’exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.
Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l’article 3 .

La stricte application de la loi de 1905 aura des conséquences sur la loi du 29 juillet 1961 qui permet aux collectivités locales de garantir des prêts aux communautés religieuses.

En 1920 c’est le législateur qui permit d’affecter des fonds publics à la construction de la mosquée de Paris.

Dans les années trente, les « chantiers du cardinal » ont permis de réserver des terrains pour la construction d’églises et de les louer par bail emphytéotique
(jusqu’à 99 ans) à l’association diocésaine de Paris pour un loyer modique, grâce à une série d’accords entre l’association diocésaine de Paris et des collectivités locales de la région parisienne (Ville de Paris, conseil général de la Seine, puis mairie de Suresnes en 1932).

Dans les années soixante, pour faire face au besoin de construction de lieux de culte lié à l’arrivée des rapatriés d’Algérie, un système de prêts bonifiés de la Caisse des
dépôts et consignations au profit de l’AFINER (Association pour le financement des édifices religieux) permit de construire une quarantaine de lieux de culte catholiques, protestants et israélites.

Vous le constatez : faire du titre premier de la loi de 1905 un texte constitutionnel n’apporte pas nécessairement une amélioration de la situation actuelle mais promet un climat juridique plus strict si une loi est à la demande de 60 députés ou sénateurs soumise à l’examen du Conseil constitutionnel.


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