Vous avez dit « Laïcité », le Président Hollande et les évêques
François Hollande veut inscrire la loi de 1905 dans la constitution, est ce une bonne idée ?
François Hollande indique dans sa proposition n° 46 l’inscription des principes fondamentaux de la loi de 1905 sur la laïcité dans la Constitution.
C’est d’ailleurs par une modification de l’article 1 qu’il souhaite procéder en rédigeant un deuxième alinéa qui précise : « La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi de 1905…. ». Les trois petits points ont de l’importance.
Que l’on soit d’accord ou non sur cette mesure, nous comprenons tous qu’il souhaite faire de la séparation de l’église et de l’Etat un principe fondamental qui renforcera encore notre république « indivisible, laïque, démocratique et sociale ».
Revenons sur nos points de suspension et complétons cette fois ci le texte de François Hollande.
Il ajoute en effet dans l’article premier de la constitution de la République française : » sous réserve des règles particulières applicables en Alsace et Moselle ». Doit-on comprendre que l’indivisibilité de la République ne s’appliquerait pas dans l’esprit de M. Hollande à l’Alsace et à la Moselle.
Ajoutons quelques éléments d’information concernant les dites règles qui trouveraient dans cette circonstance un caractère constitutionnel. Le concordat de 1801 qui a survécu à l’annexion de l’Alsace et la Moselle par l’Allemagne et au retour dans le giron de la république française en 1919 confère certains pouvoirs au Président de la République et certaines obligations à la République. Coté obligations, la rémunération des curés, des pasteurs et des rabbins doit être assurée par l’Etat, coté pouvoirs la nomination des évêques de Metz et de Strasbourg est réalisée par le Président de la République.
François Hollande confèrerait donc un rang constitutionnel à ces dispositions et inscrirait dans le marbre cette pratique qui a cours depuis deux siècles lors de la nomination des évêques alsaciens et lorrains.
Procédure :
Le nonce apostolique consulte l'épiscopat français,
Il envoie au Vatican une liste de trois noms de prêtres ou évêques susceptibles d'être nommés (la terna).
La Congrégation pour les évêques du Saint-Siège propose un nom au Pape, qui choisit.
Le nonce apostolique demande son accord à l'intéressé, qui peut refuser (retour à l'étape 1).
S'il accepte, le nonce informe l'Élysée du choix du Saint-Siège. Le Président de la République nomme l'évêque en secret par un premier décret, et informe le Saint-Siège.
Le Pape émet une bulle pour donner l'investiture canonique à l'évêque nommé. La bulle est transmise à l'Élysée via l'ambassadeur de France près le Saint-Siège, le Ministère des Affaires étrangères puis celui de l'Intérieur, et après vérification par le Conseil d'État. L'Élysée la reçoit par un second décret.L'Élysée et le Saint-Siège s'accordent sur une date de publication.La nomination est annoncée en même temps par le Journal officiel et l'Osservatore Romano.
Il reste à s’interroger sur les raisons de cette incongruité : calcul électoral, inconséquence, conviction à moins que ce ne soit le souhait de François Hollande de nommer les évêques tout en laissant croire au français de l’intérieur « plus laïc que moi, tu meurs ».
En réalité, ce n’est rien de tout cela, simplement la manifestation de propositions improvisées y compris sur la constitution. Est-ce bon signe ?
20 réactions à cet article
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Faux débat : il stoppe l’immigration et il n’y aura plus de problèmes de laïcité.
D’ailleurs, sans cette politique extrémiste d’immigration de ces 30 dernières années, il n’y aurait jamais eu de problème de laïcité.-
@ Cocasse
La loi de 1905 est effectivement bien antérieure à ces questions d’immigration. Était-elle sans objet ?
La loi inutile de 1905 ???
Je ne vois pas le rapport avec l’immigration, qui ceci dit en passant rapporte plus qu’elle ne coûte
http://www.courrierinternational.com/article/2010/12/02/les-tres-bons-comptes-de-l-immigrationOn a l’impression que François Hollande s’est inventé un moulin à vent avec sa proposition n° 46.
Sauvegarder le statut de l’Alsace-Lorraine, c’est bien beau, c’est on-respecte-l’histoire, c’est statu quo, c’est très paix des ménages ... mais vue l’évolution des pratiques religieuses ces dernières décennies, la disparition massive des curés, la création de l’Etat d’israel, une population protestante qui stagne, le désintérêt assez marqué des français (et des européens en général) pour les filières cultuelles classiques
, toutes les difficultés qu’il y aurait à homologuer une « nouvelle » religion, ... les ministres du culte se font de plus en plus rares ... c’est autant de « postes » en moins à financer.
Bref, j’ai comme le sentiment que ces accords concordataires sont entrain de mourir à petit feu très tranquillement.Qu’en sera-t-il de la Loi Falloux de 1850 ? ... encore en vigueur en Alsace-Moselle (enseignement religieux à l’école publique, professeurs de religion rémunérés par l’État).
Il y a là non seulement quelques économies de postes d’enseignants à gagner, mais aussi l’occasion de mettre en application cette si belle laïcité.
« Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 6 avril 2001, a précisé clairement le droit actuel : l’enseignement religieux à l’école publique n’est pas obligatoire pour les élèves ; la seule obligation incombe à l’Etat qui est tenu d’organiser cet enseignement conformément à la réglementation locale.
Dans son rapport remis au président de la République le 11 décembre 2003, la Commission de réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République, présidée par Bernard Stasi, revient sur la question :
« La commission estime que la réaffirmation de la laïcité ne conduit pas à remettre en cause le statut particulier de l’Alsace-Moselle, auquel est particulièrement attachée la population de ces trois départements. Un aménagement lui paraît cependant nécessaire. Doit être envisagée toute mesure permettant d’affirmer l’égalité des croyants, des athées et des agnostiques. La pratique actuelle, qui oblige les parents à effectuer une demande spécifique pour que leurs enfants soient dispensés de l’enseignement religieux, pourrait être modifiée. Il suffirait qu’un formulaire soit remis en début d’année scolaire aux parents, afin qu’ils répondent positivement ou négativement à cette offre de cours. »
Parmi d’autres propositions visant à « affirmer une laïcité ferme qui rassemble », la commission propose de « laisser ouvert le choix de suivre ou non un enseignement religieux » »
http://www.ldh-toulon.net/spip.php?article1254#nh9 -
Argument bidon, on a aussi bien prouvé l’inverse : que cela coute énormément.
C’est de toute façon un faux argument : au nom que cela rapporte, on ferait table rase de la cohésion culturelle et historique d’un pays ? Ridicule, il n’y a que les néo-libéraux qui pense cela. Les problèmes de communautarisme et de dissensions religieuses viennent de là, les symptômes explosent aujourd’hui, le fait ne peut plus être nié. -
@ Cocasse
les symptômes explosent aujourd’hui, le fait ne peut plus être nié.
Le départ de Nicolas, grand artisan devant l’Éternel du communautarisme, va apportait un bouffée d’air frais ... nous avons échappé de justesse à une libanisation de la France sous sa houlette de chanoine de Latran.
Ouf, ce n’était qu’un quinquénat, ce qui aura limité les dégâts !Et de votre côté, faites de votre mieux pour ne pas les entretenir. Merci
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Cette vision complétement archaïque de la laïcité ne doit surtout pas être confirmée : "« La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi de 1905…. ».
Liberté de conscience, d’accord et c’est le seul principe qui vaille. Libre exercice des cultes - entre les prieurs de rue occupant l’espace public, les rites sataniques de certaines loges maçonniques, le respect des croyances aussi idiotes qu’elles soient.... c’est une grosse connerie. Quant à la séparation de l’Eglise et de l’état, je préconise tout simplement la relégation des institutions religieuses, pas seulement l’Eglise, à la loi du marché au même titre que les sex-shops et les maisons closes. Cela vaut aussi et surtout pour les rites maçonniques auxquels s’adonnent presque tous les représentants du pouvoir, même Eva Joly a fait son discours au Grand-Orient, la raison pour laquelle je me suis abstenu dés le premier tour.
La laïcité doit tout simplement aller de soi, un peu comme le droit de respirer, son institutionnalisation la relègue au rang des religions, ce qu’elle n’est pas. Son principe est simple et se résume à un seul mot : Liberté.
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Faux débat, mais la remarque de « Cocasse » est juste triste. On se fiche d’une constitution qui sert juste de guide et non de loi. Et techniquement, ça ne changera rien d’y inclure un texte qui est déjà une loi.
Intéressant quand même d’évoquer ce cas spécial, qui n’était pas inclut à l’époque car non français. Franchement, je préférerai qu’on confie cela de nouveau au Vatican, c’est eux qui nommeraient, et payeraient.
Je rappelle au passage car cette loi était contre l’église avant tout, à une époque où quasiment personne en France ne se souciait de l’Islam. Et qu’il a fallu se battre, au sens propre, pour se dégager de l’emprise de ces gens.
Maintenant on parle de laïcité quasiment comme une forme de ségrégation, contre les immigrés, et tous gens les différents. C’est évident que notre histoire provoque des problèmes maintenant. Et j’ai envie de dire, c’est tant pis pour les nouveaux cultes.
Je suis bien content que notre pays se soit battu contre ce fléau, que notre président n’ait pas à jurer sur la bible le jour de sa prise de fonction, mais aujourd’hui l’égalité de culte est remise en question tout simplement par notre histoire :
- Oui les religions présentes depuis longtemps ont des avantages, tout a été construit avec l’argent du peuple, et entretenu maintenant au titre de patrimoine.
- Oui les nouvelles religions présentes aimeraient des lieux de cultes partout, c’est bien normal et il faudrait qu’ils en aient, alors deux choix : soit ils se débrouillent, fonds privés etc... soit l’état fait construire des dizaines de bâtiments religieux dans toutes les grandes villes de France, pour satisfaire le plus grand nombre et rétablir un semblant d’égalité. Seulement maintenant le pays est laïque, ça ferait bien mal de raquer pour les religions.Voilà un des problèmes de la laïcité, mot souvent détourné pour des sujets nauséabonds.
Notons aussi que cette loi de 1905 n’est pas respectée, et ce de bien des manières. Un exemple : employé par l’état, des professeurs, des Auxiliaires de Vie Scolaire et d’autres fonctionnaires peuvent travailler dans des écoles « semi privées » catholiques. Privé pour que ce soit catholique, mais semi pour y faire travailler des fonctionnaires ( qui font cours avec une croix au dessus du tableau, dans des écoles aux noms évocateurs, avec pour collègues des bonnes sœurs ). Juste un exemple.
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Il n’y a pas que l’Alsace-Moselle, il y a aussi la Guyane (catholique) et Mayotte (islamique).
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Permettez-moi une remarque pratique.
"La République assure la liberté de conscience, garantit le libre exercice des cultes et respecte la séparation des Églises et de l’État, conformément au titre premier de la loi de 1905…. «
Je suis à 100% pour la laicité mais je ne vois pas la raison à moins de redondance d’intégrer une loi conforme à l’article :
10 de la déclaration de 1789 :
»Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur
manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la Loi.«1er de la Constitution :
»La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.«
et au préambule de la constitution de 1946 intégré à celle de 1958 :» Le peuple français réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.«
Une révision constitutionnelle est sujette à l’article 89 de la constitution :
»
L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au
Président de la République sur proposition du Premier ministre et aux membres du
Parlement.Le projet ou la proposition de révision doit être examiné dans les conditions de
délai fixées au troisième alinéa de l’article 42 et voté par les deux assemblées en
termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par
référendum.Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le
Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en
Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la
majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le Bureau du Congrès est
celui de l’Assemblée nationale."Vous le constatez l’organisation d’une telle action, même si elle appartient à un paquet révisionnel, est coûteuse. Dans le cas précis le respect de la croyance et la pratique du culte sont garantis par la constitution et ses annexes. Le préambule de la Constitution de 1946 intègre tous principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et ipso facto ceux de la loi de 1905 concernant la séparation des églises et de l’état et l’exercice du culte quel qu’il soit pour autant qu’il ne trouble pas l’ordre public établi par la loi.
Il n’est aucune nécessité de rappeler nommément la loi de 1905 dans le texte fondateur de la république.
D’autant que voici le titre premier de cette loi :
Titre 1er
Principes
ARTICLE PREMIER. - La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.
ART. 2.- La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En
conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes, toutes dépenses
relatives à l’exercice des cultes. Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d’aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons.
Les établissements publics du culte sont supprimés, sous réserve des dispositions énoncées à l’article 3 .
La stricte application de la loi de 1905 aura des conséquences sur la loi du 29 juillet 1961 qui permet aux collectivités locales de garantir des prêts aux communautés religieuses.En 1920 c’est le législateur qui permit d’affecter des fonds publics à la construction de la mosquée de Paris.
Dans les années trente, les « chantiers du cardinal » ont permis de réserver des terrains pour la construction d’églises et de les louer par bail emphytéotique
(jusqu’à 99 ans) à l’association diocésaine de Paris pour un loyer modique, grâce à une série d’accords entre l’association diocésaine de Paris et des collectivités locales de la région parisienne (Ville de Paris, conseil général de la Seine, puis mairie de Suresnes en 1932).Dans les années soixante, pour faire face au besoin de construction de lieux de culte lié à l’arrivée des rapatriés d’Algérie, un système de prêts bonifiés de la Caisse des
dépôts et consignations au profit de l’AFINER (Association pour le financement des édifices religieux) permit de construire une quarantaine de lieux de culte catholiques, protestants et israélites.Vous le constatez : faire du titre premier de la loi de 1905 un texte constitutionnel n’apporte pas nécessairement une amélioration de la situation actuelle mais promet un climat juridique plus strict si une loi est à la demande de 60 députés ou sénateurs soumise à l’examen du Conseil constitutionnel.
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En complément à cette trop longue intervention il convient pourtant de préciser la notion de la laicité formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2004-505 DC à l’occasion de l’examen du traité constitutionnel pour l’Europe :
Il prend en compte que la Cour européenne des droits de l’homme a pris acte de la valeur du principe de laïcité reconnu par plusieurs traditions constitutionnelles nationales et qu’elle laisse aux Etats une large marge d’appréciation pour définir les mesures les plus appropriées, compte tenu de leurs traditions nationales, afin de concilier la liberté de culte avec le principe de laïcité..
et que
les dispositions de l’article 1er de la Constitution interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers"Pour information Nicolas Sarkozy , Ministre des Cultes avait, le 20 octobre 2005, donné mission au Professeur Machelon de conduire les travaux d’une commission de reflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics.. Pas plus que la Cour Européenne des Droits de l’homme, cette assemblée d’experts n’a pas été en mesure de proposer une définition légale de la laicité.
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Le conseil constitutionnel est une farce, incapable de pointer du doigt des évidences qu’un adolescent remarquerait, alors je reste très dubitatif mais nous verrons.
Pour info, ce conseil n’a même pas invalidé le décret sur le vote électronique à distance ( plus d’un millions de votants concernés ) alors qu’il est stipulé clairement par la CNIL que les votants doivent être informés que « le secret et l’intégrité de leur vote ne pourront être garantis ». Pourtant la constitution dit que le vote est secret, sinon c’est anticonstitutionnel non ? ( Et ça vaudra pour ces législatives, avec 11 sièges concernés )
Ça relativise beaucoup l’intérêt de toutes ces jolies phrases de notre constitution, si elles ne sont pas respectées. Comme le fait que la police ne doit pas être utilisée par ceux qui la dirigent, dans leur propre intérêt. En 1793, un article disait également que tout individu qui usurperait la souveraineté soit à l’instant mis à mort par les hommes libres. Je pense à Maastricht/Lisbonne. Et l’UE en elle-même est une usurpation de souveraineté.
Et que penser de ça : « Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré des droits et le plus indispensable des devoirs » Un devoir ? Allez l’expliquer aux forces de police après une « insurrection », en vous cachant derrière la constitution. D’après les termes de cet article, l’insurrection en question aurait pu advenir sous n’importe quel gouvernement de la 5ème.
Pour beaucoup de monde, cette constitution a autant de valeur que le conseil chargé de la faire respecter. Tout changement sera futile, si ce n’est pour changer de république.
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Diogène 95,
Vous critiquez le Conseil constitutionnel c’est votre droit. Cependant il est vain de considérer cette juridiction comme une émanation de la justice qui décide de ce qui est bien ou mal, sûr ou peu fiable. Son rôle se borne à examiner la conformité d’un texte legislatif avec la Constitution, ni plus ni moins !
Il ne juge pas la qualité morale ou l’intérêt social du document pour lequel il est saisi mais sa compatibilité avec les valeurs et règles constitutionnelles. Bien entendu, seule la Constitution en vigueur lui permet de définir ses normes de référence. Les constitutions du passé ne le concernent pas.
Les articles 27et 35 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen en préambule de la Constitution du 24 juin 1793, que vous citez, sont caduques comme le prévoit l’article 28 de ladite déclaration :
"Un peuple a toujours le droit de revoir réformer et changer sa constitution.Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures."
Pour ce qui est du vote par internet auquel vous faites allusion : il est évident qu’il n’offre aucune garantie,
C’est pourquoi ce n’est pas une obligation pour les électeurs de l’accepter.
Le code électoral prévoit que les frais d’organisation d’une élection (convocations, propagande des candidats, aménagement des bureaux de vote, machine à voter, etc..) sont entièrement à la charge de l’état.
Un état ne peut contraindre un électeur à acheter un ordinateur ou un smartphone et à contracter un abonnement á un fournisseur de service internet pour voter à distance. Cette possibilité est offerte aux expatriés dont certains résident à 2 ou 300 kms du bureau de vote, libre à eux de la refuser.Diogéne 95, votre jeunesse et votre fougue n’ont d’égal que votre manque discernement. Cela vous rend éminemment sympathique, mais peu crédible hélas.
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je ne répondrai même pas à l’attaque personnelle. Par contre, il y a une malhonnêteté dans la façon de présenter les choses qui me rappelle les politiciens de tout bords, et qui m’inquiète par réflexe, particulièrement sur le CC, et le décret que j’ai pris en exemple.
Encore heureux qu’ils ne soient pas obligés de voter, qui plus est par cette méthode douteuse. Mais alors, plutôt qu’une solution franchement mauvaise, autant les laisser sans possibilité de vote ( reste la procuration ). Le vote est secret, c’est non négociable. Et quand la CNIL demande à ce que les gens soient informés que « leur vote ne sera peut-être pas secret », ça ne me semble pas compliqué à trancher pour le CC, en toute objectivité. Votre réponse par l’absurde est surprenante. Si demain, je dois voter sur une machine, qui nous sort les résultats sous forme de ticket de caisse, rien ne me dira que le processus n’est pas bidouillé, à part la parole de personnes que je ne connais pas, et donc en qui je n’ai aucune raison d’avoir confiance. Et donc selon vous, puisque je ne suis pas obligé de voter, j’aurai intérêt à m’abstenir parce que je n’ai pas confiance ? Très démocratique...
Je suis effectivement jeune, assez pour me souvenir des cours d’éducation civique ( très mauvais au passage ) et si j’y ai au moins appris une chose, c’est que le vote est secret. Je me souviens aussi que le citoyen a le droit de regard sur le processus de vote et de comptabilisation. Autrement dit, si j’ai envie, je campe de 8h à 20h au bureau de vote, et après je reste dépouiller. On n’a pas le droit de m’en priver, j’ai bon ?
Pourtant comment je fais avec les machines ? ( Une soixantaine de communes environ il me semble ) Et avec le vote par internet ? Dans les deux cas, je dois faire confiance à des gens.
Donc même si vous tournez le problème dans tous les sens, vous n’arriverez pas à me faire changer d’idée : ces deux méthodes ne collent pas avec mes droits, qui sont bafoués pour le coup. Et tout texte, ou loi, validant ces deux procédés, est une atteinte à ces droits. Et j’attends des gardes-fous qu’ils fassent leur travail.
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Diogene 95
Il n’y a aucune attaque personnelle, une simple constatation bonhomme. La jeunesse et le manque d’expérience ne sont pas des défauts. Ne soyez pas offusqué.
En revanche vous êtes têtu ou, si vous préférez, obstiné.
Voici quelques détails qui vous aideront peut-être à comprendre que vous avez tort de vous en prendre au Conseil constitutionnel :
Pour que le Conseil constitutionnel prenne une décision encore faut-il qu’il soit saisi selon la procédure prévue dans la constitution ou la partie législative du code électoral.
Pour information, ce dernier ne laisse à l’électeur que la possibilité de faire mentionner, preuve à l’appui, le jour de l’élection, au procès-verbal du bureau de vote sur la liste consulaire électorale duquel il est inscrit, l’irrégularité qu’il a constatée ou dont il a été victime.
Ce procès-verbal atterri sur le bureau du Conseil Constitutionnel. Si cette irrégularité est validée, les résultats du bureau de vote sont annulés.Pour autant ceci n’a aucune conséquence sur l’organisation du vote que vous mettez en cause.
Celle-ci est régie par le code électoral qui la confie conjointement au Ministère des Affaires étrangères, aux Ambassades et section consulaires qui se substituent au Préfet et Maires de la Métropole. Cette organisation est régie par la partie réglementaire dudit code.
Votre réclamation est donc totalement hors la compétence du Conseil constitutionnel. Elle concerne la partie réglementaire du code électoral. Elle n’est pas du ressort du pouvoir législatif (Parlement) mais de l’exécutif (Gouvernement) et le Conseil d’Etat.
En l’occurrence ce mode de scrutin est réglé par l’article R.176-3 modifié par le décret en Conseil d’Etat n° 2011-843 du 15 juillet 2011 relatif à l’élection de députés par les Français établis hors de France.
Vous pouvez toujours tenter de virer le Gouvernement ou une requête près le Conseil d’Etat voire les maudire mais de grâce fichez la paix au Conseil constitutionnel et ne dites pas n’importe quoi.
Bonne nuit !
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« Il reste à s’interroger sur les raisons de cette incongruité : calcul électoral, inconséquence, conviction [...] simplement la manifestation de propositions improvisées y compris sur la constitution. Est-ce bon signe ? »
Après réflexion, c’est peut-être très simple. François Hollande tire simplement les leçons de ce qui s’est déroulé sous nos yeux ces dernières années. Graver le principe dans le marbre de la Constitution est peut-être une manière de « boulonner » plus fermement le principe de la laïcité dans « un cadre juridique et politique », en mettant la substance de la loi de 1905 hors de portée de tout amendement et tentative de révision.
Difficile de taxer François Hollande de fondamentaliste laïcard.
François Hollande souhaite apaiser les relations avec les cultes
15 mars 2012Faut-il rappeler que Nicolas Sarkozy souhaitait « amender »la loi de 1905 ; répétant qu’« il n’y a pas de sujet tabou », et qu’il souhaite « adapter » le texte !
« Le ministre de l’Intérieur souhaite amender la loi de séparation des Eglises et de l’Etat, alors que Chirac et Villepin la jugent intouchable. »
24 octobre 2005Avant de nous faire un récent revirement d’opinion (comme il en a eu l’habitude) pour raison électorale peut-être (?)
Laïcité : Sarkozy accuse Hollande de « menacer un consensus vieux de près d’un siècle »
25 janvier 2012-
Njama,
« en mettant la substance de la loi de 1905 hors de portée de tout amendement et tentative de révision. »
La constitution est révisable à tout moment (article 89) Le seul domaine qui soit en principe tabou est la forme républicaine du Gouvernement qui impose la séparation des pouvoirs dont en principe le Président de la République est le gardien puisqu’il dispose du mandat d’arbitrer entre ceux-ci. Son rôle n’est pas de gouverner (article 5 de la Constitution)
La laicité et la liberté de culte sont l’objet de l’article 1er de la Constituion, l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme de 1789 et du préambule de la constitution de 1946 repris dans celle en vigueur.
Vos arguments ne justifient ni n’expliquent juridiquement cette redondance voulue par F. Hollande.
En avez-vous d’autres ?
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La tendance est de vouloir faire de cette question de la laïcité un sujet national sur lequel les partis politiques gauche-Droite auraient depuis peu des idées différentes, et de l’enfermer dans du franco-français.
Or, l’attitude de Nicolas Sarkozy en 2005 démontre assez clairement son attitude politicienne qui se calait sur le contexte européen comme le rappelle + haut minusabens :« Pour information Nicolas Sarkozy , Ministre des Cultes avait, le 20 octobre 2005, donné mission au Professeur Machelon de conduire les travaux d’une commission de réflexion juridique sur les relations des cultes avec les pouvoirs publics.. Pas plus que la Cour Européenne des Droits de l’homme, cette assemblée d’experts n’a pas été en mesure de proposer une définition légale de la laicité. »
L’Europe émet des « Directives » qui bien sûr devraient (devront ?) s’imposer à chaque Gouvernement des États membres pour des raisons invoquées de cohésion.Le mot laïcité ne figure pas dans le texte du traité constitutionnel. Le Traité prône :
« Un dialogue ouvert, transparent et régulier »
Les religions reviennent dans le traité constitutionnel avec l’article I-52 (I-51 dans le projet), largement critiqué mais pourtant maintenu :Statut des Églises et des organisations non confessionnelles
1. L’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres .
2. L’Union respecte également le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les organisations philosophiques et non confessionnelles.
3. Reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’Union maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces Églises et organisations.Ce dialogue ouvert, transparent et régulier va à l’encontre du principe de laïcité français, affirmé à la fois par les lois de séparation de 1905 et par la Constitution de 1958, qui déclare dans son article 1 que La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale . La France respecte toutes les croyances (même article), mais sa constitution lui interdit d’aller plus loin et d’instaurer un dialogue régulier avec elles, ni bien sûr de contribuer à leur financement.
Voir le commentaire complet de Jean Tosti « Constitution européenne Religion et laïcité » (Attac 66) PDF
Visiblement François Hollande ne s’inscrit pas dans les démarches de son prédécesseur qui se soldèrent comme on le sait par un échec politique. -
njamia
Vous l’indiquez le TFUE précise :
« Article 16 C
1. L’Union respecte et ne préjuge pas du statut dont bénéficient, en vertu du droit national,
les églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres. »Le statut des Eglises et des communautés religieuses ne concerne pas les compétences exclusives de l’Union.
Si j’ai évoqué la décision 2004-505 DC c’est pour exposer la position arrêtée par le Conseil Constitutionnel . En effet, l’article 16c du TFUE reprend la rédaction de l’Article 51 du traité constitutionnel.
Le dialogue ouvert transparent et régulier qui constitue l’alinéa 3 de l’article 16 c du TFUE n’est pas contradictoire avec la laïcité selon le Conseil constitutionnel.
La loi de 1905 reconnaît les congrégations religieuses et leur attribue le statut d’associations loi de 1901. Rien n’interdit le dialogue avec de telles congrégations.
Ceci n’éclaire pas votre point de vue sur la mention du titre 1er de la loi de 1905 dans l’article 1er de la constitution.
Le fait que M. Hollande ne pense pas comme son prédecesseur ne change rien à l’affaire. Pour réviser la constitution l’article 89 de celle-ci indique la marche à suivre : au choix le référendum ou le congrès. Le président n’a pas le pouvoir d’en décider.
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@ minusabens
« Vos arguments ne justifient ni n’expliquent juridiquement cette redondance voulue par F. Hollande. En avez-vous d’autres ? »J’avoue que je m’y perds dans ces subtilités juridiques entre une droite inspirée par Patrick Buisson qui suggérait en février 2012 de fonder « un nouveau code de la laïcité » ici et la proposition de FH de constitutionnaliser une exception.
Ces contradictions n’ont pas échappé à certains observateurs compétents :Pour Henri Pena-Ruiz, philosophe, spécialiste de la laïcité et partisan de la suppression du concordat, en inscrivant dans la Constitution l’exception concordataire, « on fait régresser la laïcité, alors qu’on prétendait la faire progresser en l’élevant dans la hiérarchie des normes. On élève la consécration d’une inégalité ». Il juge en outre la rédaction de l’alinéa peu « claire ».
Jean Baubérot, qui vient de publier La laïcité falsifiée (éditions La Découverte) et qui est également favorable à la remise en question du régime spécial organisant les cultes en Alsace et en Moselle, estime qu’il faudrait un « débat national sur cette question ». « Là, on pérennise une exception à une loi, que par ailleurs on porte aux nues. Il s’agit d’une modification structurelle qui engage l’avenir, alors que l’on aurait pu ouvrir un processus de changement progressif ».
En espérant que vous recevrez d’autres contributions à vos réflexions, je vous laisse sur la conclusion d’un des articles de notre grand spécialiste nationale en matière de laïcité publié le 2 mai sur Mediapart : ici
« L’élection de François Hollande donnera la possibilité de refonder une laïcité républicaine. Certes, il n’y aura rien d’automatique, mais, et c’est très important, le débat sera resitué sur de véritable enjeux. Cette élection est donc un préalable au retour d’une laïcité qui s’impose aux religions par l’extension des libertés laïques (droit à l’euthanasie, au mariage entre personnes de même sexe, recherche sur les cellules souches,…) et non par la répression de la liberté de conscience. » -
Faire une loi. Modifier la constitution... c’est du vent.
On en revient toujours au même : on est dans la com’, le marketing.
Les lois existent déjà. Il suffit de les faire appliquer et de condamner ceux qui les transgressent, de manière ferme.
Tout le reste c’est de la parlote, de l’endort-gogos.
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La loi de 1905 n’ a pas besoin d’être inscrite dans la constitution elle a besoin d’être appliquée y compris en Alsace-Moselle. Gare au tour de passe passe qui consisterait à « constitutionnaliser » une partie de la loi de 1905 pour en fait constitutionnaliser le concordat d’Alsace-Moselle dans la ligne des traités européens qui cherchent à graver tous les concordats dans le marbre.
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, toutes les difficultés qu’il y aurait à homologuer une « nouvelle » religion, ... les ministres du culte se font de plus en plus rares ... c’est autant de « postes » en moins à financer.Ajouter une réaction
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