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Commentaire de Guy BELLOY

sur Lettre ouverte à Madame Valérie Trierweiler...


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Guy BELLOY Guy BELLOY 10 mai 2012 14:18

Le gouvernement peut soumettre au Parlement des projets de loi.
Mais je vous précise que selon l’article 34 c’est le parlement qui vote la loi et c’est le pouvoir exécutif qui est chargé de l’appliquer.


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