Pie 3,14

Suite au contrôle de la Chambre Régionale des Comptes des Pays de Loire, un rameau de la Cour des Comptes, il apparaît que l’Office municipal nantais de l’information et de la communication, en charge du Bulletin municipal, perçoit des subventions et a commis une société commerciale pour le réaliser sans soumettre ce marché de 6 millions de francs annuel à la concurrence, comme le prévoit la loi sur les marchés publics.

Le statut association Loi de 1901 permet de passer librement des marchés à quiconque. Dans son rapport de 1995, le contrôleur de la Cour des Comptes évoque le «  démembrement irrégulier du budget municipal » et estime que « son emploi s’est accompagné d’anomalies quelquefois graves. »

Pour lui, l’association est un montage ayant pour objet « de s’affranchir des règles de la comptabilité publique et du contrôle de l’Etat » Selon lui « Ce statut permet d’encaisser les recettes publicitaires et les garder au budget communication sans les fondre dans le budget communal. » Le dossier atterri au Parquet de Paris. Vous connaissez la suite.
 
L’intéressé a été jugé et condamné en application de l’article 432-14 du code pénal sanctionnant « le fait par une personne investie d’un mandat électif public de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public.. »

Ce délit a été créé par la loi du 8 février 1995 que Jean-Marc Ayrault, alors député, a voté. Il a été condamné à 6 mois de prison avec sursis - le parquet n’en avait requis que 3- et 30.000 francs d’amende. Peu importe qu’il y ait eu ou non enrichissement personnel le délit considéré n’exige nullement cette condition pour être constitué.

Aujourd’hui, Jean-Marc Ayrault est réhabilité en application de l’article 133-13 dudit code. Il n’est pas en cause dans ce billet. 

Comme le rappelle J.Ray, Francois Hollande a déclaré : « Je n’aurai pas autour de moi, à l’Élysée, des personnes jugées et condamnées … Vous pourrez me rappeler cette déclaration si je venais à y manquer. »

Mais ceci n’est pas l’unique objet de ce billet. Outre le parjure qu’il souligne, il rappelle les limites du mandat du présidentiel que transgresse F.Hollande prétendant constituer le Gouvernement, définir la politique de l’état et faire voter les lois de son programme, ce pourquoi, conformément à la constitution , il ne dispose d’aucune légitimité populaire. Il n’a pas été élu pour définir la politique de la nation. Il n’en est pas le Chef. En cinquième République l’unique Chef de l’Etat est le peuple souverain. 

Ceux qui semblent obnubilés par la réhabilitation de Monsieur Ayrault ne poursuivent d’autre dessein que de détourner habilement la dénonciation de l’usurpation de fonction que, comme ses prédécesseurs, opère le nouveau Président de la République pour gouverner un quinquennat durant sans rendre de comptes à quiconque.. C’est « le monarque  » dont parle Mélenchon, l’avertissant ainsi une première fois, avant de se reprendre dans l’espoir qu’il comprenne.