Commentaire de minusabens sur Martine Aubry prend-elle les citoyens pour des crétins ?

Commentaire de minusabens

sur Martine Aubry prend-elle les citoyens pour des crétins ?

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minusabens 24 mai 2012 19:15

tyenes

Vous confondez ordonnances et décrets. L’article 38 concerne les ordonnances lesquelles nécesitent l’autorisation du Parlement.

Article 38 :

Le Gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander au
Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un délai limité, des
mesures qui sont normalement du domaine de la loi."

Pas de Parlement avant le 18 juin 2012= pas d’ordonnnance en vue. Autant déposer un projet de loi sur le bureau de l’Assemblée.

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