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Commentaire de minusabens

sur Martine Aubry prend-elle les citoyens pour des crétins ?


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minusabens 25 mai 2012 08:31

Bonjour Peachy

Brillante intervention un peu isolée toutefois !

Un décret fait office de loi !

Votre appréciation est d’une portée juridique considérable mais ne concerne que vous-même. C’est la plus ridicule des confusions.

Pour mémoire l’article 37 de la Constitution dispose :

« Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Les textes de forme législative intervenus en ces matières peuvent être modifiés par décrets pris après avis du Conseil d’État. Ceux de ces textes qui interviendraient après l’entrée en vigueur de la présente Constitution ne pourront être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel a déclaré qu’ils ont un caractère réglementaire en vertu de l’alinéa précédent. »

Vous le constatez la distinction entre loi et décret est une disposition constitutionnelle. 

Seuls les textes de forme législative intervenus dans les matières autres que la loi ont un caractère réglementaire. L’article 34 de la Constitution définit le droit du travail, le droit syndical et de la sécurité sociale comme des matières législatives.

Rengainez donc votre arrogance elle vous fait grand tort. Vous ne connaissez pas votre sujet ou vous êtes d’une mauvaise foi évidente doublée d’une mesquinerie qui tutoie la médiocrité.

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