Voici un extrait édifiant du rapport de la commission européenne intitulé l’écart de rémunération entre femmes et hommes en Europe d’un point de vue juridique :

« Au niveau de l’UE, « l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes » est défini comme la différence relative des rémunérations horaires brutes moyennes des femmes et des hommes pour l’ensemble de l’économie.15 Cet indicateur est défini comme « non ajusté » du fait qu’il n’a pas été corrigé pour tenir compte de caractéristiques individuelles susceptibles d’expliquer partiellement les disparités salariales. Ces caractéristiques individuelles concernent, entre autres, les choix traditionnels de formation et d’orientation professionnelle des hommes et des femmes ; le déséquilibre entre les hommes et les femmes en termes de partage des responsabilités familiales ; le fait que les hommes et les femmes tendent encore à travailler dans des secteurs différents ; le travail à temps partiel, qui est souvent très féminisé ; etc.16

Il en résulte que l’écart de rémunération entre femmes et hommes « non ajusté » – également appelé écart « absolu » ou « brut » – couvre à la fois une éventuelle discrimination salariale et des écarts salariaux découlant de facteurs qui sont sans rapport avec une discrimination à proprement parler, mais qui sont susceptibles d’expliquer, en partie du moins, la différence. L’écart « corrigé » ou « net » couvre, en revanche, la part de l’écart de rémunération qui ne peut être expliquée et qui est supposée découler largement d’une discrimination au sens strict de la loi.

Le gouvernement des Pays-Bas a explicitement précisé que l’écart de rémunération « corrigé » ou « net » ne pouvait, à son avis, être assimilé à une discrimination salariale. Alors que la « discrimination salariale » est un concept juridique, l’écart de rémunération « corrigé » ou « net » est le résultat d’un calcul basé sur plusieurs facteurs statistiques aboutissant à une idée générale de la situation dans différents

secteurs du marché du travail.17

Aux fins du présent rapport juridique, les experts nationaux ont été invités à se concentrer sur l’écart net dans la mesure où il s’agit de la part de l’écart de rémunération (non ajusté) que les juristes cherchent à réduire, voire à éliminer. Il apparaît clairement néanmoins que, dans certains cas, la frontière entre écart non ajusté et écart ajusté est fort mince, car elle dépend aussi de la quantité d’informations disponibles à propos des groupes de salariés étudiés. Visant en outre à analyser les liens éventuels avec d’autres volets du droit national (du travail) – mesures en matière de congés, travail à temps partiel et formes de travail atypiques notamment – le présent rapport peut également être envisagé comme un exercice destiné à transférer certaines parties de l’écart de rémunération « ajusté » ou « net » vers l’écart de rémunération « non ajusté » ou « absolu » et à les rendre ainsi davantage susceptibles de faire l’objet de solutions législatives. »

http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/gender_pay_gap/genderpaygapfromlegalperspective-nov2010_fr.pdf