Commentaire de octave31
sur Le rapport qui ne blanchit pas du tout E.Woerth
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C’est une des bases du droit. Il faut avoir « un intérêt à agir » pour saisir un tribunal. Le plus souvent avoir subi un préjudice.
C’est aussi une des raisons pour lesquelles la procédure B.Tapie n’a pas aboutie.
La cour de cassation ou le conseil d’état , ne reconnait toujours pas au contribuable un intérêt à agir lorsque l’argent public n’est pas utilisé dans l’intérêt général.
Le procureur peut s’autosaisir.
Mais dans notre cas c’est au tribunal administratif, c’est à dire contre l’état. Le procureur ne peut pas s’autosaisir contre l’état.
Par contre le dossier au pénal reste entier.
La cour de justice de la république est composée de douze parlementaires et de trois magistrats. Les décisions sont prises à la majorité à bulletin secret.
Personne n’a été condamnée depuis l’existence de cette cour (1993) à de la prison ferme. Michel Gilibert 3 ans avec sursis et C.Pasqua un an avec sursis.
Est ce que les loups vont se manger entre eux ?
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