Le rapport qui ne blanchit pas du tout E.Woerth
Le ministre du budget a été saisi le 19 avril 2012 d'un recours gracieux d'un syndicat, pour abroger l'arrêt ministériel de vente de l'hippodrome de Compiègne. Le ministre du Budget à ce moment est Valérie Pecresse qui ne bouge pas. Jérôme Cahuzac l'a remplacé depuis le 16 mai 2012. Les recours administratif étant réputés rejetés après un délai de deux mois, celui-ci est rejeté depuis le 24 juin 2012 (cf. 24 avril 2012, date de réception de la demande).
Le ministre actuel interroge tout de même Philippe Terneyre, professeur de droit public de Pau, pour avoir son avis sur la légalité de cette vente, et, au cas où, les moyens de recours.
Le rapport ne se prononce à aucun moment sur la prise illégale d'intérêt, qui est la raison de l'envoi du dossier devant la cour de justice de la république.
Vous trouverez en bas de l'article le rapport en trois parties.
Ce rapport ne répond pas à la question "est ce que M.Woerth a commis un acte délictueux" en vendant au nom de l'état l'hippodrome de Compiègne. Ce rapport établi que si la vente devait être annulée, ce serait devant le tribunal administratif. L'état serait le défendeur en ce cas. Le demandeur restant à définir (le syndicat ?) On voit mal l'état être en même temps le demandeur et le défendeur.
Cette procédure a déjà été devant le tribunal administratif avec comme demandeur un syndicat (un autre). Un jugement de rejet le 10 février 2012 a été rendu pour la raison que le syndicat n'avait pas d'intérêt à agir.
Aucune procédure d'appel n'ayant eu lieu, ce jugement est définitif.
Rappelons nous, nottament dans l'affaire M.Tapie que la jurisprudence ne reconnait pas l'intérêt à agir du contibuable, sur la bonne gestion de l'impôt.
En admettant que l'on trouve un demandeur ayant intérêt à agir, le rapport donne les raisons que le défendeur (l'état) pourrait faire valoir en cas de procès :
- Les parcelles vendues étant non boisées, elles pouvaient être considérées comme n'étant pas "une forêt" et ne nécessite donc pas une loi pour être vendue
- Que ces parcelles pouvaient être considérées comme domaine privé de l'état, et donc pouvait être vendue sans déclassement.
- Les conditions particulières d'utilisation (conditions de vente) des parcelles pouvaient justifier le recours à une vente de gré à gré.
- Le prix est celui indiqué par les domaines donc légitime
Le rédacteur signale en outre que l'annulation de la vente pourrait entrainer une action en dommage et intérêt contre l'état.
Ce rapport se limite donc à établir qu'un tribunal administratif ne prononcera pas l'annulation de la vente. Et que s’il le faisait, l'état s'exposerait à des dommages et intérêts envers l'acheteur.
Sur les qualificatifs de favoritisme et de prise illégale d'intérêts, le débat reste entier. Il reste établi que M. Woerth a vendu dans les derniers jours de son ministère ces trois parcelles. Que celles ci ont été vendues à la Société des courses de Compiègne dont le président est par ailleurs un membre éminent de l'UMP.
Le montant de la vente reste ridicule au prix du mètre carré dans le secteur.
Que cette vente s'est fait contre l'avis du ministère de l'agriculture et de l'ONF.
Cette vente s'est fait de gré à gré, procédure qui n'est pas obligatoire, et reste une dérogation
La proximité de l'acheteur, de l'UMP, du ministre du budget, par ailleurs trésorier de l'UMP, Maire de Chantilly, proche aussi du sénateur-maire de Compiègne M. Marini pose problème. Que par ailleurs Mme Woerth a des intérêts dans le monde Hippique.
Toutes ces proximités auraient nécessité une procédure transparente d'appel d'offres.
Pourquoi M. Woerth est il passé outre ?
Le rapport signale en outre qu'une procédure d'appel à la concurrence, notamment à d'autres sociétés de courses hippiques...
aurait été plus "fructueuse" et aurait sans doute constitué un "puissant facteur de clarification et de transparence de l'opération".
Ce rapport ne blanchi pas du tout M. Woerth. Il confirme les actes. Ces actes ne sont pas illégaux d'un point de vue administratif. La procédure choisie, de gré à gré, l'a été avec quelle intention ? Pourquoi cette décision de vendre l'hippodrome contre l'avis de l'ONF et du ministère de l'agriculture ? Au profit de qui ?
L'intention nourrit toujours l'acte délictueux.
Avec quelle intention ces actes ont-ils été passés ?
C'est tout l'objet de l'instruction de la cour de justice.
Si la prise illégale d'intérêt est confirmée, la vente pourrait être remise en cause.
- Rapport Terneyre 1/3
- Rapport Terneyre 2/3
- Rapport Terneyre 3/3
32 réactions à cet article
-
-
Pour le PS, vous allez quand même chercher du vieux, du très vieux !
Je rappelle que Mitterrand est mort depuis 16 ans déjà, plus que la durée de ses mandats présidentiels !
-
@ Yéti
Liste non exhaustive des nouveaux habitants de Cayenne quand le site aura été réhabilité. Ils pourront continuer a se fréquenter entre eux les nantis.
-
Rien de nouveau sous le soleil, au joli pays de l’UMPS les loups ne se mangent pas entre eux.
-
@APOPI
POUR L’INSTANT C4EST 97 AFFAIRES A 0 ......... POUR L UMP et le tresorier de cette mafia Woerth
-
WOERTH FAIT PARTIE DES MAFIEUX que nous la vraie « gauche » aurions envoyés en ramant surune galère AU BAGNE DE CAYENNE
-
.... Un jugement de rejet le 10 février 2012 a été rendu pour la raison que le syndicat n’avait pas d’intérêt à agir ....
Donc, si j’interprete bien la chose, quand une action illegale est effectuée si le resultat du traitement de l’illegalité (devant un tribunal quel qu’il soit) est moins interressante que l’illegalité, on laisse courir ?
La loi n’aurait de validité que pour ceux qui en tirent benefice et pas les autres ? Contrevenir a la loi parce que c’est la loi n’est donc pas suffisant aux yeux d’un juge pour condamner celui qui la transgresse ?-
C’est une des bases du droit. Il faut avoir « un intérêt à agir » pour saisir un tribunal. Le plus souvent avoir subi un préjudice.
C’est aussi une des raisons pour lesquelles la procédure B.Tapie n’a pas aboutie.
La cour de cassation ou le conseil d’état , ne reconnait toujours pas au contribuable un intérêt à agir lorsque l’argent public n’est pas utilisé dans l’intérêt général.
Le procureur peut s’autosaisir.
Mais dans notre cas c’est au tribunal administratif, c’est à dire contre l’état. Le procureur ne peut pas s’autosaisir contre l’état.
Par contre le dossier au pénal reste entier.
La cour de justice de la république est composée de douze parlementaires et de trois magistrats. Les décisions sont prises à la majorité à bulletin secret.
Personne n’a été condamnée depuis l’existence de cette cour (1993) à de la prison ferme. Michel Gilibert 3 ans avec sursis et C.Pasqua un an avec sursis.
Est ce que les loups vont se manger entre eux ? -
Octave penche toi sur le CV de Phillipe Terneyre et tu decouvriras qu’il siege a la commission de codification et que le montant de son salaire pour cette fonction a été décidé par entre autre Mr Woerth.
Toute la faculté de droit de Pau est scandalisé !
-
Très curieuse affaire : Cahuzac demande l’avis d’un prof de droit, dont on sait qu’il n’a pas eu accès à toutes les pièces du dossier, le prof constate que le terrain a été vendu par Woerth 3,5 fois sous sa valeur à la commune de Compiègne dont le maire est son ami, et il conclut : aucune illégalité . Faut croire ?
-
En fait la vraie demande de M.Cahuzac est que est ce que la vente est régulière, juridiquement parlant. C’est à dire en droit public, spécialité de M.Terneyre. Au cas ou cette vente serait irrégulière quel sont les recours possible pour annuler la vente.
La vente n’étant par « irrégulière » d’un point de vue administratif, il reste a attendre le pénal pour voir si la procédure choisie de vente l’a été pour avantager quelqu’un et qui ? -
prof de droit dont une partie des rémunérations a été fixé par Mr Woerth
-
C´est un mou , mou du genou et du reste .
-
Comment se fait-il que la presse française, réputée pour son indépendance, ne nous ait pas présenté les choses aussi clairement.
Cet article, comme de nombreux autres, justifie la nécessité de ce site.Le classement 2010 de la liberté de la presse de Reporters sans frontières(RSF) est tombé. Et la France avec, au 44ème rang sur 178 pays classés. Entre la Papouasie Nouvelle Guinée et Chypre. En 2002, elle occupait la 11ème place...
-
La presse française, qu’elle soit écrite ou télédiffusée, s’autodéclare indépendante. Elle n’éprouve aucune honte en cela.
Mais chacun sait, en France comme à l’étranger, qu’elle est soumise aux ordres et dépendante d’intérêt divers. Les exceptions sont vraiment rares (cf le traitement de l’affaire syrienne, entre autres). Dans ces conditions, peut-on s’étonner de son peu d’empressement à nous informer sur l’affaire Woerth ? -
-
ahaha ce n’était pas une forêt...
http://www.sudouest.fr/2012/07/25/eric-woerth-dedouane-par-un-expert-palois-778278-7.php
quand on sait que pour la vente d’un simple bosquet le notaire doit faire la pub aux voisins mitoyens.....
-
Pratiquement t ous les politiques sont pourris et malhonnêtes , d´une façon ou d´une autre .et les juges semblent être une caste tout à fait à part qui condamne les français honnêtes pour des broutilles et laisse filer les assassins , les voleurs , les violeurs et les gros poissons de la haute sphère de la criminalité économique . Là , c´est les contacts cachés qui comptent comme , par exemple , chez les frères trois points où les frères juges et hommes de loi regardent entre les doigts si d´aventure une personne faisant partie de la même secte qu´eux se retrouvait ( fait TRÈS rare ) , devant la justice . Comme , pratiquement tous les hommes de loi font partie du manège , il n´y a aucune exception depuis des dizaines et des dizaines d´années , mais on peu observer que cela ne fait qu´empirer , je parle de la criminalité , et on peut vraiment se demander ce qu´il va falloir qu´ils fassent avant de se retrouver derrière les barreaux . .À mon humble avis , aucun de ces gens là ne s´y retrouvera JAMAIS . Au fait , où Mr E W aurait ils mit ses gros sous ? Au même endroit que Mr N S ??? Quatar , peut être ???
-
Un homme si irréprochable et tellement honnête...
-
Hein Quoi ? Il est pas en taule celui là ?
-
Donc en gros, si je comprends bien, c’est peut-être illégal, mais on ne le saura jamais, parce que la justice ne peut pas poursuivre, personne n’étant en position de porter plainte.
Entre nous, le coup du contribuable qui n’a pas d’intérêt, légalement, à porter plainte, c’est la négation de l’idée même de citoyeneté !
-
Dans le cas de ce rapport c’est juste le tribunal administratif, qui a le pouvoir d’annuler des décisions de l’administration, et d’indemniser une victime pour des préjudices causés par l’administration.
Le dossier au pénal va continuer, si les loups acceptent de se manger entre eux. -
Oui, enfin un problème après l’autre. Le fond du sujet, c’est quand même que de plus en plus, les tribunaux évitent les jugements sur le fond, qui sont pourtant leur raison d’être, pour ne s’en tenir qu’à des arguties juridiques à l’intérêt social franchement discutable. Et c’est particulièrement vrai pour les procès de « puissants » !
-
La justice est divisée en deux : la justice pénale ou le procureur poursuis les personnes au nom du peuple français pour les punir d’une peine s’ils sont reconnus coupables. Et la justice civile, qui dit le droit, et se prononce sur la réparation de préjudices. Dans la justice civile, cela va des prud’hommes, au tribunal civil, aux tribunaux de commerce, en passant par le administratif qui règle les contentieux avec l’administration. Cette dernière spécialité s’appelle du « droit public », spécialité pour laquelle M.Terneyre ; auteur de notre rapport, est présenté comme un expert.
Le procureur ne peut s’autosaisir qu’au pénal. Au civil il faut que quelqu’un ai subit un préjudice et saisisse le tribunal.
Le rapport de M.Terneyre n’est pas un jugement, c’est juste un avis sur la légalité administrative d’une procédure de vente et sa validité éventuelle devant un tribunal administratif.
Le point le plus discutable de ce rapport est à mon avis la qualification de « forêt » en fonction du nombre d’arbres plantés ou pas.
Un forêt ayant subit un incendie, donc sans arbre, est elle une forêt ou pas ? Devient-elle vendable sans loi ?
De toutes façons ce rapport ne règle pas le volet pénal de l’affiaire.
-
La réponse juridique est évidente. Le classement des terrains est une question de destination. Si ce terrain est supposé être une forêt, il faut y planter des arbres s’il n’y en a pas, sinon on peut être exproprié. Un incendie n’est certainement pas une justification pour un changement de destination ! J’ai du mal à imaginer que ça soit la raison juridique invoquée, c’est totalement ridicule, d’un point de vue juridique.
-
Avant d’être occupé par l’hippodrome, ce terrain était un champ de manœuvre. Il n’est pas contesté qu’il fasse partie de la forêt de Compiègne. L’état a donné un droit d’utilisation à l’association gérant l’hippodrome. A t-elle donné un droit de défrichage ? Le terrain était-il déjà défriché par les militaires (terrain de manœuvres) ? Avec autorisation ou pas ? La destination de forêt du terrain peut-elle être dénaturée par un tiers lors d’une autorisation d’occupation, sans autorisation de défrichage ?
Le coté « inaliénable » existe justement comme recours au changement de destination d’un terrain de l’état sans son approbation. -
Non non non... la droite voudrait contester le statut de forêt de ce terrain au prétexte qu’il n’y avait pas d’arbres dessus, suite à un incendie.. Et ça, c’est ridicule et enfantin. Le statut de forêt a un sens juridique précis. Donc soit ce terrain est classé comme une forêt, soit non. Mais la présence ou l’absence d’arbres ne change strictement rien à l’affaire !
-
La page wikipédia de l’hippodrome du putois (cela n’est pas de valeur juridique) situe le défrichage en 1875, sur décision de la ville de Compiègne (pas compétente pour autoriser) locataire à cette époque du terrain. Les militaires ne seraient pas responsable du défrichage. La mairie auraient du reboiser le terrain en 1910 lorsqu’ils ont céder le bail à l’association de courses. Le coté « inaliénable » sans autorisation de défrichage de l’état, ne change pas la destination « forêt » du terrain.
Mais il faudrait les sources ayant permis l’article Wikipédia. -
est ce que le fait que l’auteur du rapport Phillippe Terneyre soit membre de la comission de codification qui est rattachée au premier ministre est un conflit d’interet, c’est la question que j eme me pose sachant que
Son Poste lui a été attribué par un premier ministre UMP en 2008 .
Le salaire perçu par Philippe Teyrneyre pour siéger à cette comission est également fixé par le premier ministre.
Connaître le détail de ses rémunérations pourraient éclairer les contribuables sur la lecture du droit français que fait ce Mr sur l’affaire de hippodrome de Compiègne.
C’est une honte qu’aucun journaliste n’ai porté ces faits à la connaissance du public.
-
il est possible que j’ai fait une erreur concernant la rémunération de Philippe Terneyre pour son emploie à la commission de codification, j’ai affirmé dans la precipitation que le premier ministre avait seul en charge d’en déterminer le montant.
C’est faux le ministre du budget avait aussi semble - t il lui aussi son mot à dire si j’en crois le Décret n°89-647 du 12 septembre 1989 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission supérieure de codification
Eric Woerth a donc décider avec d’autres du montant de la rémunération de Philippe Terneyre qui vient nous expliquer que légalement parlant la magouille d’Éric Woerth c’est du Béton.Un constat s’impose la mise en retraite de cet énergumène !
-
Merci Vegetaline, je regarde.
-
De toutes façons, Woerth - Cahuzac, même combat.
Ils roulent pour les lobbies qui ont facilité l’érection de leur « champion », le pékin moyen n’étant là que pour servir de pompe à finance pour valider la loi de Bitur-Camember ou comment l’argent public « s’évapore » des caisses de l’état...Le seul remède : Embastiller TOUS les politicards professionnels et les remplacer par des « amateurs » tirés au sort. Ils seront infiniment moins nuisibles et voteraient des lois utiles car ils seraient les premières victimes de ces lois iniques.
Mais bon, il ne faut pas rêver, le tirage au sort n’est pas pour demain et les oligarques font preuve d’une grande habileté pour se serrer les coudes (même au travers de leurs pseudos différences « idéologiques ») et retombent toujours sur leurs pattes.
Vous croyez que Flamby va tout mettre en œuvre pour poursuivre les loubards de l’UMP ?
Rêvez bien, il ne fera rien car à l’UMP ils ont AUSSI des dossiers sur le PS qui pourraient en faire tomber plus d’un.
Alors c’est la grande Omerta, et c’est le Français moyen qui continue à payer pour que ces enfoirés puissent continuer à mener la grande vie avec NOTRE FRIC.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Ajouter une réaction
Pour réagir, identifiez-vous avec votre login / mot de passe, en haut à droite de cette page
Si vous n'avez pas de login / mot de passe, vous devez vous inscrire ici.
FAIRE UN DON
