Commentaire de octave31
sur Le rapport qui ne blanchit pas du tout E.Woerth (suite... Explosif !)
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Il est plus que probable qu’il est impossible d’obtenir un changement de destination d’un terrain dont on est pas propriétaire. Seul le propriétaire peut faire la demande. Il est très improbable que l’état est donné une autorisation de défrichement sur une parcelle d’une foret domaniale en location.
Nous recherchons cette autorisation et les relations entre la mairie de Compiègne, la société des courses, la commission municipale chargée du dossier et le service des domaines de l’époque (1875/1886).
Contrairement a ce que dit M.Terneyre, la jurisprudence sur cet article L311-1 du code forestier est conséquente 58 arrêts du conseil d’état (cour de cassation pour le tribunal administratif).
Jurisprudence du conseil d’état
en tapant « article L. 311-1 du code forestier »
Certaines jurisprudences admettent que de plus ’article L 311-1 ne s’applique même pas à l’état. La procédure aurait donc du être : vente par l’état via une loi. Une fois le terrain devenu privé, autorisation de défrichement pour changer la destination du terrain
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