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Commentaire de EricB

sur Mariage et adoption pour les couples homosexuels : pour ou contre ?


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EricB 4 août 2012 19:57

http://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9f%C3%A9rendum_en_France

"

Quant à l’étendue limitée de leur domaine
En théorie, un grand sujet de société tel l’abolition de la peine de mort ne rentrerait toujours pas dans le domaine du référendum législatif. Pourtant, constitutionnalisée en 2007 par la voie parlementaire, l’abolition aurait pu l’être par le référendum constituant
Le domaine législatif - Déjà fortement borné par l’article 34, le domaine législatif se voit, dans l’article 11, réservé à des questions limitativement énumérées (cf. supra), dont sont excluent, par exemple, les questions de société. À l’origine il était prévu de viser plus largement les questions fondamentales de la vie de la nationN 36."
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