Commentaire de scripta manent
sur Le Figaro en plein délire de persécution fiscale - 3/3
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@ Antoine
L’abattement supplémentaire de 50.000 € que vous évoquez ne profitait pas à chaque enfant puisqu’il se répartissait entre tous les héritiers au prorata de leurs droits dans la succession. Dans le cas statistiquement le plus fréquent (3 héritiers : le conjoint et 2 enfants), chaque enfant bénéficiait donc d’un abattement de 12.500 €.
En outre, j’ai parlé de « feu » l’article 775 ter, car l’existence de cet article a été très éphémère : institué par la loi de finances 2005, il a été abrogé le 22 août 2007.
Si l’on ajoute à cela que, comme vous le soulignez vous-même, il « posait quelques difficultés d’application », on est en droit de considérer que ces dispositions éphémères, d’effet marginal et d’application délicate ne changent rien au fond de l’affaire.
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