Commentaire de Thierry sur La réforme de la Justice, grande absente de la campagne présidentielle

Commentaire de Thierry

sur La réforme de la Justice, grande absente de la campagne présidentielle

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Thierry (---.---.105.203) 31 janvier 2007 16:21

Le PCF a déjà été au gouvernement sous Jospin, et c’est à cette époque qu’il y a eu la loi permettant de déclarer non admis un pourvoi en cassation par une procédure sommaire sans avoir à en donner les motifs.

Voir :

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/au tres_publications_2039/2002_2040/admission_pourvois_cassation_8424.htm l

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