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Commentaire de Héctor

sur La réforme de la Justice, grande absente de la campagne présidentielle


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Héctor (---.---.132.8) 1er février 2007 00:15

« Les magistrats ne devraient en aucun cas pouvoir devenir des professeurs associés à des universités, ni travailler pour une partie de leur temps à l’extérieur de leur entité d’appartenance. La participation de juges et conseillers d’Etat à des cercles d’influence privés serait interdite. »

Cette question est très sérieuse.

Il est exact, par exemple, que des juges administratifs qui sont en même temps des professeurs associés à mi-temps rémunérés à ce titre par le Ministère de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche participent au jugement de litiges de la Recherche, de l’Enseignement Supérieur ou de l’Education Nationale, y compris seuls et rejetant des recours par ordonnance. Pareil pour des magistrats qui sont des animateurs d’établissements privés d’enseignement supérieur.

Le Code de Justice administrative n’établit aucune règle précise en la matière. Quant au Code de l’Organisation Judiciaire, on peut y lire :

" Article L111-6

Sous réserve de dispositions particulières à certaines juridictions, la récusation d’un juge peut être demandée :

1º Si lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation ;

2º Si lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties ;

3º Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint jusqu’au quatrième degré inclusivement ;

4º S’il y a eu ou s’il y a procès entre lui ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;

5º S’il a précédemment connu de l’affaire comme juge ou comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties ;

6º Si le juge ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties ;

7º S’il existe un lien de subordination entre le juge ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint ;

8º S’il y a amitié ou inimitié notoire entre le juge et l’une des parties.

Les magistrats du ministère public, partie jointe, peuvent être récusés dans les mêmes cas. "

Mais il ne semble pas que la juridiction administrative applique ces critères de l’ordre judiciaire.


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