Commentaire de Antoine
sur Refus du devoir conjugal, nouveau motif de divorce
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Le divorce n’a pas existé en France à certaines époques et la seule solution alors était de recourir à l’annulation. Aux époques contraires et bien entendu actuellement, il est plus facile de se servir du divorce pour ces causes, l’annulation restant principalement utilisé pour des cas plus rares comme l’erreur sur la personne, vice du consentement et donc du mariage. A noter qu’en droit canon, il n’y a pas de divorce et l’annulation (il y a quelques exemples célèbres de nos jours) reste donc le seul moyen de mettre fin au mariage et d’ailleurs plus facile à obtenir qu’en droit civil dans ces cas de figure.
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28/08 23:15 - Antoine
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25/08 23:35 - Leo Le Sage
@Par Antoine (xxx.xxx.xxx.133) 25 août 23:20 Vous dites : "Cette hstoire est peut-être vraie (...)
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