Commentaire de Guy BELLOY
sur Une justice à géométrie variable !
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@Fergus:Article 298 : « Lorsque la cour d’assises statue en premier ressort, l’accusé ne peut récuser plus de cinq jurés et le ministère public plus de quatre. Lorsqu’elle statue en appel, l’accusé ne peut récuser plus de six jurés, le ministère public plus de cinq. ».
Le jurypopulaire est composé de citoyens de plus de 23 ans, sachant lire et écrire en français(ça fait un peu court !) 
(article 255 du code de procédure pénale), jouissant de leurs droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d’incapacité ou d’incompatibilité listées à l’article 257 du code de procédure pénale (membres du gouvernement, parlementaires, magistrats, fonctionnaires de police, militaires de la gendarmerie,...). Les jurés sont tirés au sort sur les listes du jury criminel établies tous les ans dans chaque département à partir des listes électorales.wiki
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