Commentaire de Guy BELLOY
sur La Maison « Poulaga » en émoi….
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@L.CUENCA : Note bien la très importante proposition de Stéphane Pringault dans la « Revue du Droit Administratif » sur l’approfondissement de l’article 40 qui, sans chercher à faire disparaître l’obligation de réserve gardant tout son sens si elle ne vise pas à bâillonner les plus scrupuleux serviteurs de l’État, le protégerait de toutes représailles.
« Le fonctionnaire est tenu de dénoncer les crimes et les délits dont il est témoin, dans l’exercice de ses fonctions, aux autorités administratives (voie hiérarchique) et juridictionnelle (rapport adressé au procureur de la République). Aucune mesure disciplinaire ne pourra être infligée au fonctionnaire qui opère une dénonciation publique après avoir vainement utilisée la voie décrite à l’alinéa précédent, à condition toutefois, dans ce dernier cas, qu’il agisse de bonne fois et ne surajoute pas à sa dénonciation des propos injurieux ou outranciers. Sa bonne foi est présumée ».
http://sos-fonctionnaire-victime.com/spip.php?article107
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