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Commentaire de L’enfoiré

sur Sénat fin des haricots


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L'enfoiré L’enfoiré 13 novembre 2012 18:34

En Belgique aussi, c’est un Etat fédéral avec de communautés différentes. J’ai cherché les différences de compétences.

Compétences exclusives de la Chambre :
Contrôle du Gouvernement fédéral comme par exemple le vote du budget et des comptes ou la motion de méfiance constructive ( le Parlement peut forcer le Gouvernement à démissionner si une majorité alternative peut être formée au sein de la Chambre des Représentants).

Compétences exclusives du Sénat :
Règlement des conflits d’intérêts entre Parlement fédéral et Conseils communautaires et/ou régionaux.


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