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Commentaire de Mmarvinbear

sur Et si le Front de gauche était au pouvoir ?


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Mmarvinbear Mmarvinbear 13 novembre 2012 20:44

«  Alors au nom de quoi le droit de propriété d’une entreprise serait supérieur à la loi du pays où elle s’est implantée ? »


Des législations différentes se doivent d’être conformes entre elles, en sachant que les textes fondamentaux servent de cadre aux lois qui en découlent. En France, le droit de propriété découle et est garanti par la Constitution. 

Interdire le licenciement à une entreprise qui réalise des bénéfices, c’est s’ingérer dans son fonctionnement. Pour l’ Etat, ce serait un violation du droit de propriété. C’est donc une violation flagrante de la Constitution.

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