La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l’égard d’une personne
physique ou morale, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000
Euros d’amende lorsqu’elle consiste :
1° A refuser la fourniture d’un bien ou d’un service ;
2° A entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque ;
3° A refuser d’embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
4° A subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une
condition fondée sur l’un des éléments visés à l’article 225-1 ou prévue
à l’article 225-1-1 ;
5° A subordonner une offre d’emploi, une demande de stage ou une
période de formation en entreprise à une condition fondée sur l’un des
éléments visés à l’article 225-1 ou prévue à l’article 225-1-1 ;
6° A refuser d’accepter une personne à l’un des stages visés par le 2° de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.
Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un
lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès, les
peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 Euros
d’amende.
Rappel :
Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur
situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de
leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs
caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou
identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs
activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction
opérée entre les personnes morales à raison de l’origine, du sexe, de la
situation de famille, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état
de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de
l’orientation ou identité sexuelle, de l’âge, des opinions politiques,
des activités syndicales, de l’appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
