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Commentaire de Robert Branche

sur PME : encore un effort M. Ayrault !


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Robert Branche Robert Branche 2 janvier 2013 19:14

Ce n’est pas culturel, c’est un point de droit commercial : en Allemagne, le transfert de propriété a lieu au paiement, alors qu’il a lieu en France à la livraison. D’où les faits que vous rapportez.

Il faut changer notre droit commercial

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