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Commentaire de aspic

sur Pourquoi accepter que les PMI financent la distribution ?


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aspic aspic 19 janvier 2013 16:24

@l’auteur
Vos deux articles su AV m’ont intrigé, j’ai donc effectué quelques recherches.

(J’ai bien reconnu sur la photo l’hypermarché de Die, ou se trouve un de mes fournisseurs, donnant actuellement du travail à environs 50 personnes, dont le fondateur Belge à commencé ses extraits de plantes biologiques dans une garage. La société est toujours au mains de Belges que je connais bien. Elles donnent beaucoup de travail aux paysans bio de la région, la région de Die est d’ailleurs un exemple à suivre pour beaucoup d’autres régions en France, et pas seulement pour des champs de lavande ou de lavandin...)

Concernant votre thème :
En effet, il me semble que la France ne suit pas la convention de Vienne :

« La Convention de vienne, qui contrairement au droit français de la vente, dissocie le transfert des risques du transfert de propriété. Le transfert a lieu soit lorsque de la chose est livrée soit lorsque la chose est remise au premier transporteur. »
http://www.cours-de-droit.net/droit-des-contrats-speciaux/les-effets-du-contrat-de-vente-transfert-de-propriete-transfert-de-risque,a3378903.html#.UPqpBDhRvuA

J’ai recherché un peu sur mon pays d’origine, la Belgique et le transfert s’opère en effet pas à la livraison, mais avec le payement :

http://www.mensenrecht.be/node/473
(coté Flamand)

J’ai dû creuser un peu, mais voici un texte de lois francophone :

http://ccff02.minfin.fgov.be/KMWeb/document.do?method=view&id=36913e3b-1a4e-44fe-b166-735bff058e86#findHighlighted

Puis ce texte :

« La loi du 2 août 2002 transpose en droit belge la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Cette loi, dont le champ d’application est très large, est très importante et résulte du constat fait dans la plupart des Etats membres de l’Union Européenne : le retard de paiement est la première cause des difficultés de trésorerie des entreprises et des commerçants, qui bien qu’étant souvent payés avec un retard important, doivent faire face à leurs obligations fiscales et sociales.

Cette directive a ainsi pour ambition d’éviter bon nombre de faillites. »

http://www.droitbelge.be/news_detail.asp?id=78

J’ai cherché un peu les textes Néerlandaises (concernant la Hollande /Pays Bas), qui vont dans le même sens : transfert de propriété au moment du payement.


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