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Commentaire de Robert Branche

sur Pourquoi accepter que les PMI financent la distribution ?


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Robert Branche Robert Branche 19 janvier 2013 22:00

@Aspic

Merci pour cette recherche et ces apports précieux. A ma connaissance, c’est aussi le cas de UK, et de la Suisse (qui est « alignée » sur le droit allemand), ainsi que très probablement l’Autriche pour les mêmes raisons. Les USA sont aussi, ayant repris le droit anglais, à ma connaissance sur le transfert de propriété au paiement.
Reste le cas de l’Italie et de l’Espagne, sans parler de la Grèce qui ont peut-être, sans que j’en sois sûr, un droit de type français.

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