Amendement CL 467 Coronado-Pompili :
Après l’article 312, il est ajouté un article 312-1 ainsi rédigé :
«
L’enfant conçu ou né pendant le mariage d’un couple composé de deux
femmes, qui résulte d’un projet parental commun et qui est sans
filiation paternelle connue, a pour parent la conjointe de sa mère.
L’enfant
né dans un couple marié composé de deux hommes, qui résulte d’un projet
parental commun et qui est sans filiation maternelle connue, a pour
parent le conjoint de son père. ».
M.
le rapporteur Erwann BINET. "Si le projet de loi ouvre aux couples de
personnes de même sexe le mariage et, par voie de conséquence,
l’adoption, il ne modifie en rien la présomption de paternité exposée à
l’article 312 du code civil et ne permet donc pas la reconnaissance de
l’enfant du conjoint au sein d’un couple homosexuel. En effet, la
rédaction de cet article – « l’enfant conçu ou né pendant le mariage a
pour père le mari » – ne permet pas de l’appliquer à un couple de
personnes de même sexe. Ce choix de ne pas créer une présomption de
parenté au sein des couples homosexuels semble justifié, pour des
raisons qui ne sont d’ailleurs pas identiques selon que le couple unit
deux hommes ou deux femmes.
Pour
les couples de femmes, la difficulté est la suivante. Aujourd’hui, le
mari peut contester sa paternité en montrant qu’il n’est pas le père
biologique, notamment en prouvant que l’enfant est né d’une infidélité.
Le principe même de la présomption simple est en effet qu’on peut la
renverser. Mais, si l’épouse devenue mère par présomption disposait de
cette possibilité de contestation, alors qu’elle sait évidemment pouvoir
prouver qu’elle n’est pas la mère biologique de l’enfant, le risque
serait grand de déstabiliser la filiation. Pour s’en prémunir, il
faudrait alors interdire toute contestation, ce qui contraindrait toute
épouse à assumer la responsabilité de tout enfant né de sa femme, même
s’il est issu d’une infidélité.
Au
sein des couples d’hommes, aucune naissance n’est par définition
possible. Si l’un des deux conjoints devient parent d’un enfant, ce ne
peut être que par adoption ou par reconnaissance. Dans le premier cas,
s’il adopte seul un enfant qu’il aurait légalement pu adopter en couple –
ce que la loi permettra –, l’on ne saurait imposer à son conjoint d’en
devenir automatiquement le père. Dans le second, s’il reconnaît un
enfant dépourvu de filiation maternelle, il s’agit d’une GPA, que notre
droit n’admet pas.
Pour
ces raisons, la présomption de parenté, intellectuellement séduisante,
semble toutefois difficile à intégrer dans notre droit. Avis
défavorable."
(Amendement rejeté par la Commission des lois)
http://www.assemblee-nationale.fr/14/cr-cloi/12-13/c1213032.asp#P7_350