Commentaire de syracuse sur Loi CENSI : Evolution d'une jurisprudence

Commentaire de syracuse

sur Loi CENSI : Evolution d'une jurisprudence

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syracuse 7 février 2013 18:01

Est-ce trop technique ?

La loi CENSI a fait de nous des agents publics.

Mais elle nous a conservé le droit d’avoir des comités d’entreprise, CHSCT, délégués du personnels.

De plus elle dit explicitement que les établissements privés dans lesquelles nous travaillons ne sont pas notre employeur. En dépit de cela, c’est à l’établissement privé de payer les heures de délégation par exemple. Avant cette loi, nous avions droit à une indemnité de départ à la retraite. C’est fini.

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